Travailleur indépendant et activité salariée
boutreentrain
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 7 nov. 2015 à 17:21
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 7 nov. 2015 à 17:21
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CHOMIR
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7 nov. 2015 à 17:21
7 nov. 2015 à 17:21
Bonjour,
" Cette association souhaiterait convertir une partie des prestations que j'effectue pour elle en un contrat de travail salarié et plus particulièrement les activités que j'effectue en France dans l'étude et l'organisation des projets qu'elle développe "
Elle se contente de se mettre en règle, avant un redressement par l'Urssaf au motif que votre microentreprise est en état de subordination. Ce qui est interdit.
" et me confier à titre de travailleur indépendant les missions nécessaires pour elle sur le sol malgache.
Même problème si l'association est votre seule cliente.
Dans ce cas, l'association reste votre employeur.
" Cette association souhaiterait convertir une partie des prestations que j'effectue pour elle en un contrat de travail salarié et plus particulièrement les activités que j'effectue en France dans l'étude et l'organisation des projets qu'elle développe "
Elle se contente de se mettre en règle, avant un redressement par l'Urssaf au motif que votre microentreprise est en état de subordination. Ce qui est interdit.
" et me confier à titre de travailleur indépendant les missions nécessaires pour elle sur le sol malgache.
Même problème si l'association est votre seule cliente.
Dans ce cas, l'association reste votre employeur.