Pénalité et eau coupée

Question

Bonjour, 
Je vis chez ma mère qui est au RSA quand nous avons emménagé il y avait une fuite dans les toilettes qui nous obligeait à fermer l'arrivée d'eau après chaque utilisation sauf qu'un jour le "robinet" a cassé, ma mère (étant TRÈS borné) a fait venir veolia pour le remplacer après plusieurs semaines. Ayant eu une fuite de plusieurs semaine la facture était Très élevée et elle n'a pas pu payer. Aujourd'hui veolia l'a relance tout les mois avec des pénalités, la facture s'élève a presque 5 000€. Elle a déjà vu une assistante sociale qui lui a dit de faire venir un plombier pour confirmer que la fuite était réparé mais ma mère, trop borné, ne veut pas. Ça va faire presque 2 ans que nous vivons sans eau en vivant "a l'ancienne" je commence a en avoir vraiment marre et j'ai peur que les huissiers de débarquent un jour. 
Auriez vous un conseil s'il vous plaît?
Je vous remercie d'avance.

pititenouette · Answer

Bonjour,

Couper l'eau pour impayés dans une résidence principale est illégal en France 
L'eau constitue un droit fondamental.
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Certes la fuite a engendré une facturation élevée mais si cette fuite est maintenant réparée, il faut faire le nécessaire pour obtenir la réouverture de l'eau

Pénalité et eau coupée

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