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Servitude trentenaire ?

Localimmobilier - 11 nov. 2015 à 06:19
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 nov. 2015 à 09:58
Bonjour,
Au bout de combien d'années une autorisation de passage devient irréversible pour le propriétaire (exemple suite à une "autorisation de passage de faits accordée par un locataire )car celà
l'arrangeait avec le voisin.

Le Propriétaire peut il revenir sur ce "droit de faits" accordé à son insu par un locataire à un voisin.

Dans quel(s) délais y a t il prescrition et irréversibilité ?

SINCERITES CORDIALES

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
11 nov. 2015 à 09:58
suite à une "autorisation de passage de faits accordée par un locataire
Cette autorisation n'a aucune valeur
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