Résiliation bail location
Wartla
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Wartla Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 11:05
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1 réponse
Lieo
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dimanche 8 novembre 2015
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Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:59
Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:59
Bonjour,
Si le logement n'est pas en zone dite tendue, le délai de préavis est en principe de 3 mois.
Néanmoins vérifiez si votre amie pourrait éventuellement bénéficier d'un délai réduit d'un mois.
Voici les cas permettant de bénéficier du délai réduit :
- Logement sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zones tendues)
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le congé dans ce cas devra justifier du motif invoqué.
Cordialement
Si le logement n'est pas en zone dite tendue, le délai de préavis est en principe de 3 mois.
Néanmoins vérifiez si votre amie pourrait éventuellement bénéficier d'un délai réduit d'un mois.
Voici les cas permettant de bénéficier du délai réduit :
- Logement sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zones tendues)
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le congé dans ce cas devra justifier du motif invoqué.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2015 à 11:05