Comment se dépacser

loulou - 13 nov. 2015 à 09:04
 loulou - 13 nov. 2015 à 09:24
Bonjour,

Je désires me dépacser de mon conjoint, il est dit que je peux faire un courrier à mon ex partenaire et une copie au greffe du Tribunal d'Instance - dois je par la suite rénuméré le gréffier pour l'envoi de ce courrier en gros ai-je a débouser une somme d'argent pour cette demande.

Merci de me renseigner

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
13 nov. 2015 à 09:07
Bonjour,


je suppose que vous avez lu le lien suivant, c'est par huissier que vous devez faire signifier la rupture du pacs, et oui, il faudra payer l'huissier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

coût huissier :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

Cordialement
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Merci pour cette réponse rapide
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