mise en demeure

Question

Bonjour, 

Vendredi 06/112015, j'ai envoyé à mon employeur une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de me rembourser les dégâts causés par l'enfant qui m'est confié, dégâts subis Fin Avril (je suis assistante familiale).

J'y ai rappelé les faits, dans l'ordre chronologique, l'Article 1382.... et notant à la fin que je me voyais contrainte de saisir le Tribunal compétent si le problème n'était pas résolu (remboursement sous huitaine).

Mon employeur a reçu le courrier le 09/11. 
Ce "sous huitaine" démarre-t-il au 09/11 ou le lendemain ?
Les jours fériés et dimanches sont-ils inclus dedans ?
A quelle date dois-je mettre la machine judiciaire en route pour obtenir réparation ? (sans faire de bourde de ma part).

Je vous remercie pour vos réponses.

Passez un bon week-end (malgré tout).

Cordialement

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Quel type de dégâts ?
N'avez-vous point une assurance professionnelle ?

À l'ordinaire, une mise en demeure est quand il y a un accord entre 2 parties, mais dont l'une ne respecte point les termes.
Quel accord y a-t-il entre vous et votre employeur ?

La mise en demeure doit avoir un délai raisonnable ; 8 jours, je ne pense pas que cela le soit, ce n'est ici qu'un avis, le mien.
La mise en demeure commence à compter de la réception du courrier, vacancelles et jour ferrier compris.

Cordialement.

babou1971 · Answer

Bonsoir,
Merci pour votre réponse, ce qui m'importait davantage, c'est de savoir si à compter du 09/11, je comptais 8 jours pleins ou si je décomptais le 11/11 et le 15/11....

J'ai subis de gros dégâts par l'enfant que j'accueille (je suis ass fam).
Il a cassé mes lunettes de vue.... j'ai dû aller en refaire faire une paire immédiatement car j'en ai besoin, je suis myope.
J'ai donc débourser la somme de 1300 Euros.... 
Rien n'a été pris en charge par la CPAM ni la mutuelle puisqu'il s'agit d'un accident causé par un tiers (mineur confié).

Bien entendu, cela a été signalé à mon employeur par les voies normales, en respectant les procédures, j'ai fourni tous les documents demandés.
Et depuis plus rien.
Dans cette histoire, mon employeur refuse de me rembourser les frais kms que j'ai été amenés à faire pour aller chez l'opticien.

Chaque fois que j'ai lancé le sujet avec un responsable, on me répond "Oui mais l'assurance a besoin de tel document" ou "Vous savez c'est long pour se faire rembourser".... 

Mais en attendant, l'opticien ne m'a pas fait passer par des procédures et des "machins-choses" pour retirer l'argent de mon compte quand il a fallu payer la nouvelle paire de lunettes.

J'ai donc appelé mon assurance personnelle en demandant une aide juridique, qui m'a conseillé d'expédier un courrier recommandé + A.R de mise en demeure.

Et comme je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur (qui a bien reçu mon courrier puisque j'ai gardé la preuve de dépôt et celle de remise contre signature...), je vais maintenant informer le service juridique de mon assurance et lui demander de lancer la procédure.

Si mon contrat en subis les conséquences, j'aurais d'autres arguments à avancer aux syndicats.

Voilà vous connaissez l'histoire de ce qui m'est arrivé.

Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement

roudoudou22 · Answer

c'est de savoir si à compter du 09/11, je comptais 8 jours pleins

Peu importe, si vous engagez une procédure juridictionnelle ce n'est pas en jours que vous devrez compter, mais en années.  Alors un jour de plus ou de moins, quelle importance.

Je pense aussi que 8 jours c'est trop court pour une mise en demeure de payer, d'autant que votre contradicteur aura sans doute recours à sa responsabilité civile.  Et il faut aussi que vous puissiez prouver que l'enfant est responsable !!!

Combien avez vous payé les lunettes cassées ?

Mise en demeure

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