Restitution caution

pepita38000 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015 - 15 nov. 2015 à 13:55
MrGuilome Messages postés 177 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 15 nov. 2015 à 15:16
je pense que la question a déjà était posée sur ce site mais je n'ai pas trouvé la réponse exacte que j'attendais je vais donc vous exposer mon problème depuis le début pour que vous compreniez ma situation.

Voilà, je louais un appartement que ma propriétaire à décider de mettre en vente. Ne voulant pas l'acheter j'avais un délai de 6 mois pour libérer les lieux.
Au bout de 5 mois je n'ai toujours pas trouver de logement j'ai donc pris contact avec ma propriétaire qui m'a dit de ne pas me faire de soucis, l'appartement n'ayant trouvé aucun acquéreur elle était d'accord pour que je reste quelque mois de plus s'il le fallait en signant des contrats au fur et à mesures des mois (mais je ne savait pas que cela n'était pas autorisé aux yeux de la loi). j'etait donc rassuré je ne finirai pas à la rue...
Sauf qu'au 28 août soit trois jours avant la fin du bail officiel la propriétaire m'a contacté pour que je libère les lieux avant le 31 août car un acheteur potentiel avait posé un dossier en agence pour le logement que j'occupais. Mission quasi impossible mais heureusement nous avons trouver un logement pendant ce weekend là et avons donc déménager.
Il y avait quelque petit travaux à faire dans notre logement(un trou dans le mur de la chambre à reboucher, et un pan de tapisserie au salon à remettre sachant que nous avions toujours la tapisserie en stock). Nous avons seulement eu le temps de reboucher le trou dans le mur et le faire propre en vue de le repeindre. Sauf que le 1er Septembre la propriétaire nous à refuser l'accès au logement pour faire ces quelques travaux car "au yeux de la loi vous n'avez plus le droit d'occuper le logement" d'après elle. De toute façon l'acheteur potentiel voulais tout refaire...

Je n'ai plus eu de nouvelles de la part de la propriétaire depuis ce moment. Je l'ai recontacté pour qu'elle me restitue ma caution le 1er Novembre, le délai de deux mois étant passé..
Elle ne m'a répondu que le 9 Novembre par courrier dans laquelle elle me restitue seulement 210 euros sur les 620 euros de caution car "L'une des deux chambres présente une trace d'un trou rebouché avec un enduit d'une couleur totalement différente de la couleur des murs. De ce fait j'ai du baisser le prix de vente de l'appartement".
Et lorsque je l'ai appelé pour lui demandé des pièces justificatives pour me prouver qu'elle a baisser le prix de l'appartement ou me présenter des factures pour les travaux à réaliser son discourt n'a plus rien à voir avec la lettre que j'ai reçu, elle me dit que l'acheteur potentielle s'est vu refuser son crédit du coup elle doit refaire elle même les travaux...
Je me demande donc si elle à le droit, après le délai des deux mois prévu justement pour la réalisation des travaux si besoin, de se permettre de retirer 410 euros? ou du coup est ce trop tard pour elle pour garder de l'argent? De plus sans pièces justificatives. Car si elle fait des travaux maintenant, les devis ou facture auront dépassé le délai et seront daté seulement de Novembre, voir Décembre.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Que disait votre EDL d'entrée ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Trop tard certainement pas, en matière de loyer et charges :la préemption ,donc le droit de réclamer qui était de 5 ans avant la loi alur est maintenant de 3 ans

Lettre type de mes archives
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
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MrGuilome Messages postés 177 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 130
15 nov. 2015 à 15:16
Bonjour,
Votre propriétaire n'a pas l'aire de connaitre les lois

Déjà pour quel motif vous sortir de votre logement, la vente du bien n'annule pas votre bail, d'ailleur regardez sur internet combien d'appartement dejà loué se vende, il y a meme une décote sur ces biens,
elle peut mettre fin au bail a échéance avec des motifs sérieux (pour y habiter ou ses enfants par exemple) mais la vente n'en fait pas parti.

Mais bon maintenant vous en êtes sorti....

Avez vous eu un état des lieu de sortie? si oui l'avez vous fait avec elle? que dit il?
dans tous les cas on ne prend pas 410€ pour un trou rebouché qui n'est pas la même couleur que le papier peint


La première chose à faire est de lui écrire un recommandé en lui mettant tout cela par ecris et quelle vous réponde par écris, et réclamer votre du
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