RDV JAF après Depacs officielle /Documents à fournir

Question

Bonjour ,

Je souhaite m'informer concernant les documents à fournir lors d'une constitution de dossier pour une demande auprès du JAF. Nous venons officiellement de nous dépacser et souhaiterions officialiser devant un JAF la garde partagée de notre enfant handicapé. Nous devons fournir un certain nombre de documents y compris les revenus , y aurait-il une pension alimentaire à déterminer ? d'autre part si nous possédions des compte-épargne avant le PACS ceux ci doivent-ils figurer dans les documents remis au JAF ?le JAF a-t-il prérogative pour vérifier les compte-épargne personnels ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Xavier92100 · Answer

Si vous etes d'accord il n'y a pas vraiment besoin de justificatifs - une convention cosigné de vous deux suffit à lui fournir

A la rigueur votre dernier avis d'impots lui montrant que vos revenus sont comparables (est ce le cas ?)

pititenouette · Answer

Bonjour,

Dans votre cas, il faut saisir le JAF pour les modalités de garde des enfants et faire fixer le montant de la pension alimentaire.

Si vous pouvez trouver un accord amiable pour la mise en place de la garde des enfants et fixer la pension alimentaire, vous pouvez établir une convention parentale que vous soumettrez au Jaf
Vous déterminez alors le mode de garde et vous fixez le montant de la pension alimentaire s'il y a lieu selon le cas.
Vous avez choisi une garde partagée, avez vous des revenus équivalents?

Vous pouvez calculer le montant de la pension alimentaire en utilisant le simulateur
http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/

Si vous n'avez pas trouvé de terrain d'entente, vous fournirez au Jaf tout justificatif pour déterminer le montant de la pension alimentaire

Vous trouverez ci joint tous les justificatifs à fournir
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/

 cordialement

Xavier92100 · Answer

En résidence alterné la regle est l'absence de PA sauf si vous gagnez beaucoup plus (ou beaucoup) mois que l'autre parent
D'ou la question vos revenus sont ils equivalents ou tres différents ?

RDV JAF après Depacs officielle /Documents à fournir

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