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Prescription d'une dette

elfine - 17 nov. 2015 à 15:23
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 17 nov. 2015 à 16:56
Bonjour, j'ai une dette de tva, depuis 15 ans je régle 50 euros par mois , je suis a la retraite depuis puis je prétendre a une prescription n'ayant jamais manqu" un seul règlement. la date de recrouvrement était en 2000. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
17 nov. 2015 à 16:56
Bonjour

Le fait de payer régulièrement annule toute prescription. Tu peux éventuellement solliciter une réduction ou l'annulation du reliquat mais on doute d'une issue positive.
As tu régulièrement le montant du reste à payer?
Montant initial de cette dette?

A+
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