Refus Annulation sejour paye par l hotelier fiat Paris

Question

Bonjour, 
Suite aux attendants du 14/11 a Paris, j ai voulu annuler ma reservation a l hotel fiat de Paris pour 7 personnes le 21/11 une nuit. Je devais Venir a Paris feter les 20 ans de ma fille
J ai reserve le 19 Octobre par telephone et l  hotelier a retire immediatement la totalite du sejour 205 euros (CB)
Je n ai ni recu bancaire ni factures ni Bon d echange ni numero de dossier 
Pas plus les-conditions-generales-de-vente- et modalite d annulation-
L hotelier que j ai contacte par tel le 14/11 et le 16/11  a refuse l annulation de mon sejour  au motif au il me va pas annuler les sejours pendant toute la Duree de l Etat d urgence
Peut il refuser l annulation de ma reservation compte tenu de l Etat d urgence? Et doit il me rembourser? Puis je faire valoir Que je n ai aucun document pour un sejour regle hors mis le retrait immediat de ma banque?
Merci beaucoup pour votre response car il,y a urgence ce sejour Etait prevu pour le 21/11

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Il n'y a aucune obligation égale de rembourser des prestations hôtelières (réservées en boutique ou 'à distance') SAUF si le cas est prévu aux CGV. Vérifier.

 Le refus d'annulation est la stricte application des Textes et ne dépend pas de l'humeur de l'hôtelier:

Code Consommation L 121-21-8 alinéa 12:

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.....................................

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
....................................

L'Etat d'Urgence ne modifie pas le Code de la Consommation.

A+

Happy · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide 
Je voudrais rajouter que je ne peux pas vérifier les  cgv car je n en ai jamais eu connaissance 
Ni par tel le 19/10 le jour de la réservation ni par courrier ou par mail

Je n ai pas de facture ni reçu cb
Le sejour a été réglé dans sa totalité le 19/10 pour une nuit 7 personnes sejour réservé pour le 21/11
Je n ai que le débit sur mon compte bancaire rien d autre

J ai demandé l'annulation par tel le 14/11 et suite au refus j ai réclame les cgv le 16/11 toujours par tel car aucune réponse à mon mail non plus
L hôtelière m a répondu sèchement que je n avais qu a les lui demander le jour de la réservation et donc du paiement

Comment faire devant ce refus de me faire consulter les cgv?
Nous ne sommes que le 18/11 je pense être en droit de les consulter

Elle m aussi dit que je récupérerai ma facture le 21 à l hôtel en sachant que je ne viendrai pas à Paris
 j habite dans le sud de la France!
Donc autre question à t elle le droit de ne pas me donner ma facture pour une prestation dont je n aurai pas profité

Je ne réserverai plus rien par tel , je suis habituée au net ou tout est clair

J ai été trop naïve

ulyssesourd · Answer

Bonjour
le terroriste est mort donc vous pouvez monter à Paris, en plus la Ville est sécurisée comme jamais...
Cordialement

Afrikarnak · Answer

Re:

Pour les CGV regarde sur le site de l'hôtel (Si il existe..). 

Quant à la facture tu es en droit de l'avoir (Mais à quoi cela servirait?). 
Si tu tiens absolument à cette facture envois une Mise en Demeure de faire par LRAR.. Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Requête en Injonction de faire).

Obligation de fournir une facture pour toute prestation de 25€ et plus (Ceci après réalisation de la prestation).

Cf. L441-3 Code du Commerce

Mais est il besoin de sortir l'artillerie lourde?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

Refus Annulation sejour paye par l hotelier fiat Paris

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