Dissolution ASL et solde créditeur

EXcolotis - 19 nov. 2015 à 17:11
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 10 déc. 2015 à 14:10
Bonjour,
Lors de la dernière AG de notre ASL, il a été voté la dissolution de celle-ci (puisque les voies privées ont été rétrocédées à la commune en avril 14), j'ai voté pour (trop contente de sortir de cette asl), puis il a été voté la redistribution du solde créditeur (soit environ 4000 euros entre les co-lotis)
- Ce montant correspond aux sommes récupérées auprès des notaires lors de chaque vente de lot en vue des travaux de réhabilitation de nos voies avant transfert à la commune.
Les voies ont été transférées sans être réhabilitées. Dans les comptes de l'asl, ce montant (un peu plus de 7000 euros constitués entre 2001 et 2011 par 6 ventes) apparaissait comme provision travaux, jusqu'au vote acceptant la rétrocession ou ce montant est apparu dans les recettes, il a été utilisé pour payer les frais de notaire à notre charge (environ 3000 euros) et divers autres dépenses courantes .
Donc, seuls les propriétaires ayant vendus leur maison ont payé les frais de transfert de voirie ! j'ai voté contre ainsi qu'un autre co-lotis, estimant que cette somme ne nous revenait pas et devait être remboursée aux 6 lots concernés à charge pour eux de restituer cette somme à leur vendeur et avons demandés à ce que cette somme ne nous soit pas versé.
Ma question : en tant que co-lotis ayant voté contre et n'ayant pas perçu la somme, aurais je une responsabilité quelconque en cas de réclamation d'un ancien co-lotis (ayant constitué cette provision)?
- Comment la dissolution peut elle être effective puisque nos statuts ont été publiés (1990) mais jamais remis à jour, comment la cession (acte de vente chez notaire) a t elle pu avoir lieu.
Dans les statuts, il est prévu que la dissolution doit être voté à la majorité des 3/4 (11 présents ou représentés pour 26 co-lotis lors de cette AG).
- Comment la Mairie a t elle pu accepté la rétrocession sans réhabilitation des voies (devis des travaux nécessaires avant réhabilitation : environ 60 000 euros) ? La Mairie avait besoin de nos voies pour un projet immobilier (Je suis le seul co-lotis a avoir voté contre). Toutes les asl de la commune ne peuvent rétrocéder qu'après réhabilitation. Qui va prendre en charge les travaux (voirie en très mauvais état et après passage de caméra, il s'est avéré que les canalisations sont presque toutes fissurées. La voie qui me concerne est sans issue, j'ai donc peu d'espoir de voir passer les Services de la Mairie.
Je ne voudrai plus entendre parler de cette asl et souhaiterai n'avoir aucun problème en tant que ex co-lotis. (payer des travaux ou/et payer un avocat)
Merci pour votre aide.

1 réponse

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
3 déc. 2015 à 11:39
Bonjour,
Si la Mairie a repris la voirie suite à une division cadastrale attribuant un numéro de parcelle propre à la voirie pour les besoins de la division, celle référence cadastrale disparaît car la voirie faisant partie du domaine public n’a pas de référence cadastrale (vérifier le cadastre sur internet).
Une fois dans le domaine public, la Mairie est propriétaire de cette ex parcelle cadastrale ce qui implique qu’elle est propriétaire du sol, du dessus et du dessous et de tout ce qui s’y incorpore ou en fait partie (article 552 du Code civil) ; elle est propriétaire d’un volume dit pyramidal qui prend son origine au centre de la terre jusqu’à l’infini et tous ce qui est dans le tréfonds (dessous) lui appartient (exceptions du règlement sur des mines).
Ce qui me surprend c’est que la Commune est passée par un acte notarié alors que ce que vous cédez n’est pas hypothéqué, dans ce cas il y a obligation de passer par un acte administratif (le Maire tient lieu de notaire) qui est gratuit, car cette voirie vous avez parfaitement le droit d’en faire don à la Commune et cela revient à 15 euros de sécurité immobilière.
Vu ce que vous nous écrivez il y a magouille !
Cordialement ;
JPRP64
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Sur le cadastre la référence est toujours visible.
En fait, ma question est plus de savoir si en tant que ex colotis d'une asl "dissoute" ! j'ai une quelconque responsabilité dans les décisions prises (votées ou non par moi même).
Cordialement.
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Excolotis
9 déc. 2015 à 18:18
Bonsoir,
Comment voulez-vous une responsabilité individuelle sur quelque chose qui n'existe plus ?
De toute façon une décision d'AG est un acte unilatéral qui s'impose à tous (d'accord ou pas) !
Cordialement ;
JPRP64
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Excolotis > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
10 déc. 2015 à 08:50
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Toutefois, la dissolution peut elle être effective ?
Sachant que les statuts n'ont jamais été mis à jour, (bien qu'un acte de vente a été signé),
que le vote de cette dissolution est incorrect (nbre de votants insuffisant)
De plus, il me semble illégal de redistribuer le solde créditeur et quelle sera l'attitude de la Mairie face à des gros travaux (par EX : fissures de canalisations)
Cordialement
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45 > Excolotis
Modifié par JPRP64 le 10/12/2015 à 11:29
Bonjour,
Vous avez bien fait de me rappeler que les statuts n’ont pas été mis en conformité car les conséquences ne sont pas moindre à la lecture de cette réponse ministérielle http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39096QE.htm : impossibilité d'ester en justice, d'acquérir, de vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer !
De plus il semblerait que vos statuts ne prévoient pas de délai de prescription donc comme opposant vous aurez tout loisir de le prouver.
En revanche la Mairie devra s’expliquer pour quelle raison elle n’a pas procédé à un acte administratif ce qui a eu pour conséquence de vous faire payer des sommes que l’acte administratif vous aurait exonérées !
Quant au notaire il était en devoir de s’informer et de savoir que vos statuts n’étaient pas conformes ce qui vous interdisait de « passer » acte. Ce devoir d’information devait être fait par écrit comme l’impose cet arrêt de la Cour de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/ : un notaire est légalement tenu d'une obligation particulière d'information et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation !
Pour mémoire je vous livre certaines billes concernant l’acte de forme administrative :
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- https://www.apgl64.fr/
Pour ce qui est de faire payer aux seuls nouveaux acquéreurs la remise en état de la voirie est plutôt « cavalier » et vous avez eu raison de vous y opposer ; ce vous pourrez toujours faire valoir.
Je vous conseille de garder pour vous ce qui précède ou bien d’avertir vos ex soi-disant colotis de la « merde » dans laquelle vous êtes ; et pour le moins de faire part de cet état de fait et des conséquences à la Mairie.
Si cette dernière avait besoin de ces voies elle pouvait procéder au classement d’office de la voirie dans la voirie publique (comme cela est prévu par les articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/2020-12-03/ ).
Cordialement ;
JPRP64
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Excolotis > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
10 déc. 2015 à 14:08
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse approfondie.
Ce dossier est très complexe d'autant plus que d'autres éléments "étranges", sont présents dans ce dossier.
Concernant la Mairie il m'a toujours été impossible d'obtenir des informations, celle ci me renvoyant systématiquement sur l'Asl qui elle même me renvoie sur la Mairie !
Concernant le notaire, il a été informé par moi même de la situation et en autres de la non mise à jour des statuts et m'a indiqué qu'il ne procèderait pas à la vente, toutefois 6 mois après cette conversation j'ai appris que la vente avait été réalisée !
Si je peux à nouveau abuser de vos connaissances, pouvez vous me renseigner sur l'effectivité de la dissolution qui a été voté et sur "ma" responsabilité concernant les travaux à venir sur notre voirie puisque celle ci n'a pas été réhabilitée ?
Cordialement.
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