Moment du partage

domdom06 Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 20 nov. 2015 à 02:33
 Gasc - 20 nov. 2015 à 14:17
Bonjour,

Je bénéficie d'une succession (avec un autre héritier) où je suis largement majoritaire (75/25).. Elle se compose de 3 appartements et de liquidités.. L'autre héritier veut conserver un des appartements qu'il occupe et j'ai donné mon accord sur le principe et sur le prix et il jouit donc déjà de ce bien qu'il occupait d'ailleurs lors du décès.
La valeur de cet appartement + les meubles, véhicule etc.. correspondent à la totalité de ses droits dans la succession.
Il n'a pas accepté mon offre de reprise des autres appartements (il voulait les estimer 25% plus cher que la valeur donnée par plusieurs agences) qui finalement au bout de X mois de discussions stériles viennent d'être mis en vente comme je l'ai demandé dès que le prix que j'ai proposé a été refusé, il y a plusieurs mois..
Le notaire m'indique que le partage ne pourra être fait qu'après vente des appartements et donc, je ne perçois rien de cette succession, alors que l'autre héritier minoritaire jouit de fait de sa part de succession.
Je pensais quant à moi que le partage serait dressé en reprenant la valeur des appartements au prix où ils sont mis en vente et que le partage serait effectué en prévoyant par exemple le fait que je bénéficierais des liquidités, du produit de la vente des appartements puisque cela correspond à ma part de succession (à affiner et voir si une part des liquidités ne lui revient pas, mais ça serait minime)
Mon notaire (en fait son assistante car il est absent) m'indique qu'aucun partage ne sera fait avant la vente des appartements et donc les liquidités vont dormir pendant ce temps.. La date limite de 6 mois pour le paiement des droits de succession est le 30
Puis je demander à toucher via les liquidités d'un acompte sur mes droits dans la succession, sachant qu'il y a 200.000 euros de liquidités et que l'appartement conservé par l'autre héritier l'est pour le prix de 220.000 euros.. Sur cet appartement ma part est de 75% soit 165.000 euros et j'ai droit à 50% des liquidités, donc dans ce qui est déjà "chiffré et accordé) j'ai de fait droit à 265.000 euros soit plus que les liquidités disponibles..
Autre point, alors que je suis majoritaire dans le partage (j'étais nue propriétaire de 50% des biens et obtiens 25% par succession), le notaire de l'autre héritier a choisi une agence "amie" pour vendre un bien sur Paris.. J'ai proposé 2 autres agences auxquelles ledit notaire n'a jamais répondu. Son agence m'a envoyé un mandat hier demandant 9% de commission pour la vente du bien.. Celles que j'ai proposé prennent 5% ce qui me parait beaucoup plus conforme aux règles.. Comment puis je forcer le notaire à donner mandat à ces agences. J'ai refusé hier de signer le mandat de son agence dans ces conditions. Je précise que le notaire en question s'est fait signer mandat par son client de vendre le bien à prix X net vendeur, avec faculté de se substituer tout professionnel de son choix. Je considère quant à moi qu'imposer une seule agence amie, en plus trop chère est absolument malhonnête de la part du notaire..
Merci pour vous avis
Bonne journée

2 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
Modifié par Xavier92100 le 20/11/2015 à 13:06
En cas de désaccord il y a vente aux enchere forcée
L'autre héritier est redevable envers la sucession d'une indmenité d'occupation (donc in fine 3/4 pour vous et 1/4 pour lui) depuis le jour du déces et jusqu'au partage. Faite expertisé l'appartment pour établir sa vlaeur locative en vu de la dite indemnité.
Il faut intenter une action pour vendre l'appartment qu'il occupe ce qui commence par un PV de carence du notaire constant votre non accord.

Une action en référé pour lui réclamer une avance sur indmenité d'occupation est envisageable aussi
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Bonjour
Le problème est simple: il y a désaccord entre les héritiers; En conséquence deux solutions
- vente des biens et ensuite partage amiable
-à défaut parte judiciaire si mésentente sur les conditions de la vente.
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