Moment du partage
domdom06
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20 nov. 2015 à 02:33
Gasc - 20 nov. 2015 à 14:17
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 20/11/2015 à 13:06
Modifié par Xavier92100 le 20/11/2015 à 13:06
En cas de désaccord il y a vente aux enchere forcée
L'autre héritier est redevable envers la sucession d'une indmenité d'occupation (donc in fine 3/4 pour vous et 1/4 pour lui) depuis le jour du déces et jusqu'au partage. Faite expertisé l'appartment pour établir sa vlaeur locative en vu de la dite indemnité.
Il faut intenter une action pour vendre l'appartment qu'il occupe ce qui commence par un PV de carence du notaire constant votre non accord.
Une action en référé pour lui réclamer une avance sur indmenité d'occupation est envisageable aussi
L'autre héritier est redevable envers la sucession d'une indmenité d'occupation (donc in fine 3/4 pour vous et 1/4 pour lui) depuis le jour du déces et jusqu'au partage. Faite expertisé l'appartment pour établir sa vlaeur locative en vu de la dite indemnité.
Il faut intenter une action pour vendre l'appartment qu'il occupe ce qui commence par un PV de carence du notaire constant votre non accord.
Une action en référé pour lui réclamer une avance sur indmenité d'occupation est envisageable aussi