Légalité d'un mode de paiement de parc-mètre?
akwarius9748
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 21 nov. 2015 à 08:22
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CHOMIR
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21 nov. 2015 à 08:22
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Bonjour,
Le moyen de paiement légal est la monnaie fiduciaire (pièces ou billets).
Cependant, on peut regretter que les pièces oranges en centimes ne soient pas acceptées, du fait du faible montant des paiements des horodateurs.
Les autres moyens de paiement cartes CB, chèques, paiements par contact téléphone et CB sont facultatifs au choix du fournisseur.
Les commerces adhérents d'un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les chèques et d'en informer leurs clients.
Le moyen de paiement légal est la monnaie fiduciaire (pièces ou billets).
Cependant, on peut regretter que les pièces oranges en centimes ne soient pas acceptées, du fait du faible montant des paiements des horodateurs.
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