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2 réponses
Bonjour,
Principal = est le montant des sommes qui pourraient êtres dues.
Dommages et intérêts = préjudice à chiffrer avec justificatifs
Intérêts = intérêts légaux pour mémoire
Frais = détaillez avec preuves les frais engagés.
Je rectifie votre titre, ce n'est pas une plainte, mais une saisine du tribunal ou assignation.
Si votre demande dépasse 10 000 €, il vous faudra faire votre demande devant le TGI par intermédiaire d'un avocat.
Principal = est le montant des sommes qui pourraient êtres dues.
Dommages et intérêts = préjudice à chiffrer avec justificatifs
Intérêts = intérêts légaux pour mémoire
Frais = détaillez avec preuves les frais engagés.
Je rectifie votre titre, ce n'est pas une plainte, mais une saisine du tribunal ou assignation.
Si votre demande dépasse 10 000 €, il vous faudra faire votre demande devant le TGI par intermédiaire d'un avocat.
dans principal je marque la somme que j ai payer et que je ne pourrais pas toucher faute de facture
Vous voulez parler du crédit d'impôts je suppose, alors OK
dommage et intérêt reste blanc car je n ai aucun justificatif.
Si vous n'apportez aucune preuve..effectivement en blanc
Par contre je ne comprend pas intérêts légaux pour mémoire ?
Il s'agit des intérêts légaux qui seront calculés par un huissier après jugement, vous pouvez indiquer la date de départ que vous souhaitez .
Puis je avoir une indemnité due au stresse et au retard a la création étant donnée que je ne peut pas apporter de preuve a par le passage au médecin pour des médicament.
Ca me parait très difficile.
Il vous faut admettre que vous n'avez pas tous les atouts pour qu'un juge accepte vos demandes, votre dossier me semble bien vide, mais qui n'essaie rien , n'a rien.
Vous voulez parler du crédit d'impôts je suppose, alors OK
dommage et intérêt reste blanc car je n ai aucun justificatif.
Si vous n'apportez aucune preuve..effectivement en blanc
Par contre je ne comprend pas intérêts légaux pour mémoire ?
Il s'agit des intérêts légaux qui seront calculés par un huissier après jugement, vous pouvez indiquer la date de départ que vous souhaitez .
Puis je avoir une indemnité due au stresse et au retard a la création étant donnée que je ne peut pas apporter de preuve a par le passage au médecin pour des médicament.
Ca me parait très difficile.
Il vous faut admettre que vous n'avez pas tous les atouts pour qu'un juge accepte vos demandes, votre dossier me semble bien vide, mais qui n'essaie rien , n'a rien.
L'explication est concise, les travaux étaient en décembre, au bout de 3 jours il fallait enlever les tuiles, il sait renseigner auprès d'un couvreur trop cher, je lui en ai proposé un autre sur place, il a accepté. j'ai envoyé le devis, puis plus de nouvelles du coup, j'ai appris que son entreprise était inexistante (d après le rapport de l'enquête, il a pris les numéros de Siret de son ancien boulot le temps d'ouvrir la sienne mais son associé à quitter le projet en février d'où surement l'abandon de mes travaux) vous croyez vous que mon dossier est vide?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maxangel le 22/11/2015 à 00:41
-Par contre je ne comprend pas intérêts légaux pour mémoire ?
-Puis je avoir une indemnité due au stresse et au retard a la création étant donnée que je ne peut pas apporter de preuve a par le passage au médecin pour des médicament.