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Déménagement!

manuechris7302 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 - 22 nov. 2015 à 20:33
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 nov. 2015 à 20:48
Bonjour,
nous voudrions nous pacser pour acheter une maison. Nous allons signer très bientôt un compromis de vente. Notre question : devons-nous nous pacser au tribunal d'instance dont dépend notre résidence actuelle ou au tribunal d'instance dont dépend notre future résidence?
En vous remerciant,MLLE PIERRON ET MR LENGLET.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
Modifié par djivi38 le 22/11/2015 à 20:50
Bonjour,
normalement c'est au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Peut-être (excuses, pas le temps de tout lire) des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt.
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