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Droit de passage inexistant

misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - Modifié par BmV le 24/11/2015 à 11:05
misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 25 nov. 2015 à 00:23

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'élève quelques animaux. Mon voisin a vendu sa propriété à droite de la mienne et possédant son propre accès privé. Un chemin m'appartenant sépare les deux propriétés et n'a jamais fait l'objet d'une servitude ni droit de passage. Voulant clôturer la propriété en y incluant mon chemin ( mes animaux risquant de faire des dégâts ) le nouveau propriétaire voisin se manifeste violemment arguant du fait qu'il a "acheté" le chemin pour y faire passer son bâteau, etc . alors qu'aucune servitude n'existe ! C'est un chemin privé. Je précise que l'ancien propriétaire qui a vendu s'est réservé une parcelle avec oliviers jouxtant ma propriété et longeant le chemin, et qu'il peut y créer un accès pour son acquéreur mais ne veut pas détruire quelques oliviers. Je pense être dans mon droit de clôtuter mon terrain en y incluant mon chemin d'accès.

Excellente journée à vous.
Bien cordialement.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024 18 116
24 nov. 2015 à 11:46

"Allez voir votre notaire avec plans" : inutile.
Il ne fera que confirmer ce qui existe sur le plan d'arpentage joint à l'acte de vente initial.
Un notaire n'est pas un géomètre.

Il suffit de déposer en mairie une déclaration de clôture sur la base du plan de géomètre existant et poser la clôture sur les bornes en place, en s'assurant réellement que les propriétaires voisins conservent bien un accès libre au domaine public.

Réponse 2 / 5

dd
24 nov. 2015 à 11:24

Oui si il y aucun acte notarié qui justifie le droit de passage.

misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
24 nov. 2015 à 11:53

Merci pour votre réponse et effectivement il n'y a aucun acte notarié sur mes actes signalant un quelconque droit de passage. Mais par contre le voisin dit en avoir acquis les droits lors de la vente car l'ancien propriétaire pensait que le chemin lui appartenait.
Comment régler ce problème afin que je n'ai pas à en subir les désagréments à l'avenir ?

BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024 18 116 > misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
24 nov. 2015 à 11:55

"dit en avoir acquis les droits lors de la vente " : donc il a un acte notarié dans lequel c'est écrit ; il suffit qu'il le montre, sa parole ne suffit pas .

Et ça se contrôle facilement aux hypothèques ...

misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
24 nov. 2015 à 13:04

Mais quand bien même il me montrerait son acte, l'ancien propriétaire n'avait pas le droit de lui vendre un accès dont il n'était pas lui-même propriétaire.
En fait, il s'est arrogé le droit de vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Je l'ai découvert quand il a voulu placer un portail à l'entrée du chemin. Je lui ai signalé qu'il était sur mon terrain. Il a vérifié au cadastre, a déplacé son portail mais avait déjà vendu la propriété avec le droit de passage.

Réponse 3 / 5

BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024 18 116
Modifié par BmV le 24/11/2015 à 13:19

" déjà vendu la propriété avec le droit de passage". : bon.

Voilà du nouveau !
Et ça se complique ....

Comment sais-tu cela ?
Si c'est vraiment vrai, ça doit figurer dans son acte.
L'as-tu lu personnellement ????

Ou bien n'est-ce encore qu'une affirmation gratuite du fameux voisin ?

"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill

misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
24 nov. 2015 à 16:43

C'est effectivement une affirmation gratuite et comme il n'est pas du tout coopératif, j'avoue que je n'ai pas vérifié. Je vais de ce pas lui demander de me produire ce fameux acte ou éventuellement les coordonnées de son notaire afin de clarifier cette situation. Merci pour votre aide. Je vous ferai part des résultats de la confrontation.

Réponse 4 / 5

dd
24 nov. 2015 à 17:58

"Mais c'est moi qui veut clôturer en y incluant MON chemin. Le voisin veut me l'interdire car il dit en avoir acquis les droits lors de la vente de la propriété "

Donc vous clôturer, comme vous n'avez jamais signé de servitude de passage, vous êtes dans votre droit.

Après ce sera a lui de prouver son existence, comme ce n'est pas cas, il ne pourras rien faire, juste se retourner ver son vendeur.

misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
25 nov. 2015 à 00:23

Merci, c'est ce qui me paraissait juste car cette vente ne me concerne en rien. Je n'ai jamais été sollicitée pour un droit de passage.Encore merci.

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Réponse 5 / 5

marc
24 nov. 2015 à 11:30

bonjour, Allez voir votre notaire avec plans (même fait à la main), photos et acte de propriété, même si vous êtes certain que le voisin a tort.

Le notaire vous conseillera, de plus, peut-être pourriez vous lui demander qu'il fasse une lettre à ce voisin lui expliquant la situation clairement.

Venant d'un notaire, il ne contestera certainement pas.

Et si on prétend avoir des droits, encore faut-il en apporter la preuve.

Il n'a aucun droit de clôturer en incluant votre chemin, il ne manquerait plus que ça.

misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
24 nov. 2015 à 11:56

Merci pour votre réponse. Mais c'est moi qui veut cloturer en y incluant MON chemin. Le voisin veut me l'interdire car il dit en avoir acquis les droits lors de la vente de la propriété voisine alors que ce chemin est privé et fait partie de ma propriété.

Qu'est ce que tu n'as pas tout à fait compris
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6951835-droit-de-passage-inexistant#5 ?

bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 300 > misadora Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
Modifié par bern29 le 24/11/2015 à 13:04

car il dit en avoir acquis les droits lors de la vente de la propriété

Demandez lui de vous montrer les écrits qui le justifierai.

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