Demande suite à la vente de la maison que je loue
Flo
-
25 nov. 2015 à 03:16
tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - 25 nov. 2015 à 12:49
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/11/2015 à 06:45
Modifié par maylin27 le 25/11/2015 à 06:45
bonjour,
La maison est déjà mise en vente , Voici mes questions
À t il le droit de la mette en vente avant la fin de mon bail
tout a fait. Le propriétaire peut mettre en vente occupée a tout moment du bail sans que cela change quoi que ce soit pour le locataire.
Peut il afficher sur ma clôture maison à vendre sans me prévenir?
Vous etes chez vous certes,mais c'est sa cloture.......
Et à partir de quand peut il me faire une proposition de vente ?
Aucune obligation de vous faire une proposition si vente occupée. Vous n'avez pas la priorité.
Il doit le faire uniquement si il souhaite vendre vide et la c'est mini 6 mois avant le terme du bail.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La maison est déjà mise en vente , Voici mes questions
À t il le droit de la mette en vente avant la fin de mon bail
tout a fait. Le propriétaire peut mettre en vente occupée a tout moment du bail sans que cela change quoi que ce soit pour le locataire.
Peut il afficher sur ma clôture maison à vendre sans me prévenir?
Vous etes chez vous certes,mais c'est sa cloture.......
Et à partir de quand peut il me faire une proposition de vente ?
Aucune obligation de vous faire une proposition si vente occupée. Vous n'avez pas la priorité.
Il doit le faire uniquement si il souhaite vendre vide et la c'est mini 6 mois avant le terme du bail.
Cordialement
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tranquilemile
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25 nov. 2015 à 06:28
25 nov. 2015 à 06:28
Bonjour,
le propriétaire de la maison doit vous donner congé pour vente avec offre de vente 6 mois minimum avant le terme du bail.
Vous aurez alors 2 mois pour accepter ou non l'offre et faire les démarches pr votre prêt.
Si vous refusez l'offre, vous devrez laisser les potentiels acquéreurs visiter la maison (la loi de mémoire impose 2h de visite par jour il me semble)
A mon avis, mais cela demande confirmation, sachant qu'il ne vous a même pas encore donné congé, vous n'êtes pas obligé de faire visiter la maison et il ne peux la vendre à personne tant que vous n'avez pas refusé l'offre.
Cordialement
le propriétaire de la maison doit vous donner congé pour vente avec offre de vente 6 mois minimum avant le terme du bail.
Vous aurez alors 2 mois pour accepter ou non l'offre et faire les démarches pr votre prêt.
Si vous refusez l'offre, vous devrez laisser les potentiels acquéreurs visiter la maison (la loi de mémoire impose 2h de visite par jour il me semble)
A mon avis, mais cela demande confirmation, sachant qu'il ne vous a même pas encore donné congé, vous n'êtes pas obligé de faire visiter la maison et il ne peux la vendre à personne tant que vous n'avez pas refusé l'offre.
Cordialement
tranquilemile
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25 nov. 2015 à 12:49
25 nov. 2015 à 12:49
Effectivement, je suis allez trop vite et n'est répondu que sur le principe où le propriétaire voulait vendre vide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...