Achat des part d'un bien indivis
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VeroniqueB568
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2015 à 23:16
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condorcet
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26 nov. 2015 à 23:16
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Est-ce possible et comment procéder.
Par acte notarié acquérir ses droits dans l'indivision.
Sachant que le cédant doit également formuler sa proposition de cession son frère ou sa soeur pouvant être intéressé(e) puisqu'ils sont tous 2 membres de cette indivision alors, qu'apparemment vous n'en faites pas partie ne possédant que des droits en usufruit.
La succession n'est pas encore réglée.
La cession de droits indivis fait partie du règlement de la succession.
Par acte notarié acquérir ses droits dans l'indivision.
Sachant que le cédant doit également formuler sa proposition de cession son frère ou sa soeur pouvant être intéressé(e) puisqu'ils sont tous 2 membres de cette indivision alors, qu'apparemment vous n'en faites pas partie ne possédant que des droits en usufruit.
La succession n'est pas encore réglée.
La cession de droits indivis fait partie du règlement de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...