Dette a la consomation
enialyug
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez eu qu'un appel téléphonique, même pas une petite visite ou un message dans votre boite aux lettres ?
De la part d'un huissier ce n'est pas sérieux, preuve qu'il n'a pas le jugement en mains.
Vous n'avez eu qu'un appel téléphonique, même pas une petite visite ou un message dans votre boite aux lettres ?
De la part d'un huissier ce n'est pas sérieux, preuve qu'il n'a pas le jugement en mains.
Bonjour,
Il cherche à vous faire écrire un courrier avec la somme, ainsi il pourra tenter d’affirmer que c’est un acte sous seing privé, communément appelé : Reconnaissance de dette ; en cela, méfiez-vous de ce que vous pourriez écrire.
Où se trouve cet huissier ? Dans votre département ?
S’il n’est pas dans votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire et qu’il agit en recouvrement amiable de créance, il n’a donc aucune obligation de territorialité, par contre avec un titre exécutoire (un jugement d’un tribunal) l’huissier doit être du même département.
Cordialement.
Il cherche à vous faire écrire un courrier avec la somme, ainsi il pourra tenter d’affirmer que c’est un acte sous seing privé, communément appelé : Reconnaissance de dette ; en cela, méfiez-vous de ce que vous pourriez écrire.
Où se trouve cet huissier ? Dans votre département ?
S’il n’est pas dans votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire et qu’il agit en recouvrement amiable de créance, il n’a donc aucune obligation de territorialité, par contre avec un titre exécutoire (un jugement d’un tribunal) l’huissier doit être du même département.
Cordialement.
sleepy00
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autant ici on est d'accord qu'il n'y a aucun titre autant :
"S’il n’est pas dans votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire "
c'est faux
ca ne veut rien dire, certaines sociétés qui ont des titres exécutoire parfaitement valable
n'ont contact qu'avec un huissier, qui peux très bien faire certaines démarches
et même demander une saisie sur salaire,
et contacter un huissier compétent teritorialement pour les mesures d'exécution
"S’il n’est pas dans votre département, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire "
c'est faux
ca ne veut rien dire, certaines sociétés qui ont des titres exécutoire parfaitement valable
n'ont contact qu'avec un huissier, qui peux très bien faire certaines démarches
et même demander une saisie sur salaire,
et contacter un huissier compétent teritorialement pour les mesures d'exécution
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