Obligation de renvois de colis cassé après demande d'un avoir?
KillStrik
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jeudi 10 décembre 2015
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10 décembre 2015
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10 déc. 2015 à 21:51
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 déc. 2015 à 21:41
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 déc. 2015 à 21:41
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes trop long, soyez concis !
Déposer une plainte contre l’entreprise de livraison pour faux en écriture et usage de faux.
Le vendeur est responsable de la livraison.
Retournez le colis en recommandé avis de réception avec la mention : produit casé par votre livreur, et mettez-y une copie de votre plainte.
Code Civil
- Des obligations du vendeur des articles 1602 à 1649.
- Du paiement article 1235 à 1264.
Code de la Consommation
- Garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14.
Un coup de code pénal peut aider :
- Article 313-1 - escroquerie.
- Article 314-1 - Abus de confiance, du fait que vous avez payé une somme, le vendeur a accepté un usage déterminé, ne vous rendant pas cette somme …..
Lisez les articles, toujours agir en Recommandé avis de réception.
Cordialement.
Vous êtes trop long, soyez concis !
Déposer une plainte contre l’entreprise de livraison pour faux en écriture et usage de faux.
Le vendeur est responsable de la livraison.
Retournez le colis en recommandé avis de réception avec la mention : produit casé par votre livreur, et mettez-y une copie de votre plainte.
Code Civil
- Des obligations du vendeur des articles 1602 à 1649.
- Du paiement article 1235 à 1264.
Code de la Consommation
- Garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14.
Un coup de code pénal peut aider :
- Article 313-1 - escroquerie.
- Article 314-1 - Abus de confiance, du fait que vous avez payé une somme, le vendeur a accepté un usage déterminé, ne vous rendant pas cette somme …..
Lisez les articles, toujours agir en Recommandé avis de réception.
Cordialement.