Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis réduit et insalubrité

plouhinec29! Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 08:26
plouhinec29! Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015 - 17 déc. 2015 à 17:52
bonjour,
est-il possible de réduire le préavis de résiliation pour une locataire de 21 ans pour cause d'état de santé nécessitant un déménagement rapide, suite à un dégât des eaux, datant de 6 mois, ayant entrainé une dégradation importante de l'appartement (moisissures et champignons dans les murs + 100% d'humidité)...à l'appui certificats médicaux de médecin et des urgences suite à une manifestation allergiques + courriers au propriétaire lui demandant de faire les travaux
avec tous mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1
17 déc. 2015 à 17:47
Bonjour,

Vous avez droit a un preavis d'un mois. En adressant votre courrier RAR, vous joindrez les photocopies de vos certificats medicaux.

Cdlt
0
plouhinec29! Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
17 déc. 2015 à 17:52
si le propriétaire refuse malgré cela la réduction du préavis à qui puis je m'adresser pour faire appliquer la loi ? merci
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Résiliation d'un bail d'une personne âgée 1 mois ou 3 mois
Thevert53 -
^^Marie^^ -

1 réponse
Préavis logement avec certificat médical
Nanou -
djivi38 -

1 réponse
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses