A voir également:
- Obligation alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 déc. 2015 à 00:00
19 déc. 2015 à 00:00
Bonjour,
On ne peut pas "vous" obliger à la vendre ou la louer, mais c'est l'usufruitière votre mère qui décide qui peut y loger et dans quelles conditions. Vous n'êtes pas propriétaire mais seulement nue-propriétaire (d'une partie seulement?).
Par contre on peut vous demander de participer à l'obligation alimentaire ainsi que vos frères et soeurs et tous les petits-enfants, selon les moyens de chacun et les besoins de votre mère.
On peut aussi vous demander de payer un loyer si c'est vous qui occupez la maison. Qu'en est-il ?
Cdlt
On ne peut pas "vous" obliger à la vendre ou la louer, mais c'est l'usufruitière votre mère qui décide qui peut y loger et dans quelles conditions. Vous n'êtes pas propriétaire mais seulement nue-propriétaire (d'une partie seulement?).
Par contre on peut vous demander de participer à l'obligation alimentaire ainsi que vos frères et soeurs et tous les petits-enfants, selon les moyens de chacun et les besoins de votre mère.
On peut aussi vous demander de payer un loyer si c'est vous qui occupez la maison. Qu'en est-il ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2015 à 00:44