Sortir de l'indivision et faire don de ma part à une association
potrouge45
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20 déc. 2015 à 09:16
Gayomi Messages postés 17475 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 20 déc. 2015 à 09:22
Gayomi Messages postés 17475 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 20 déc. 2015 à 09:22
A voir également:
- Sortir de l'indivision et faire don de ma part à une association
- Cerfa don association - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Gayomi
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20 déc. 2015 à 09:22
20 déc. 2015 à 09:22
Je souhaite donc faire Don de ma part à une association/fondation....
Qu'elles sont les conditions à remplir pour réaliser cette opération ?
Personne n'est obligé d'accepter une donation. Et je vois mal une association "mettre les pieds" dans une indivision dont elle n'est pas certaine de sortir rapidement et à moindre frais.
A défaut y a t il une autre solution ?.... hormis celle de casser l'indivision bien sur
Non. Vous pouvez accepter le prix proposé ou entamer une action en justice.
Qu'elles sont les conditions à remplir pour réaliser cette opération ?
Personne n'est obligé d'accepter une donation. Et je vois mal une association "mettre les pieds" dans une indivision dont elle n'est pas certaine de sortir rapidement et à moindre frais.
A défaut y a t il une autre solution ?.... hormis celle de casser l'indivision bien sur
Non. Vous pouvez accepter le prix proposé ou entamer une action en justice.
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