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Zone tendue : l'agence ne respecte pas le délai de préavis [Résolu]

Posez votre question mamamiya92 13Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 15 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 sept. 2016 à 10:25
Bonjour à toutes et à tous,
Je vous explique rapidement mon cas pour avoir des conseils, éventuellement.
J'ai trouvé un nouvel appartement en location et ai décidé de résilier mon ancien bail de location. J'ai envoyé une LRAR à mon bailleur (une agence qui gère des logements 1% patronal ou Action Logement). Dans la LRAR envoyée début octobre 2015, je précise que conformément à la loi Macron d'Août 2015 modifiant les clauses de la loi ALUR, j'habite dans une commune appelée "Zone tendue" et que le préavis se réduit à 1 mois au lieu des 3 mois régis par la loi 1989.
Je partais du principe qu'avec le traitement du dossier, il y aurait environ 10 jours de différence, mais ce n'était pas grave.
=> LRAR envoyée début octobre 2015 => Au plus tard mi-novembre 2015, tout est fini.
Le problème: mon bailleur a dans un premier temps fait semblant de ne pas être au courant de la loi et a répondu à ma LRAR, en précisant 3 mois de préavis, ignorant exprès ma demande.
Au lieu de mi-novembre 2015, le bailleur précise que la fin du bail sera pour mi-janvier 2016. Ayant déjà trouvé un nouvel appartement et respectant la loi, je ne pouvais pas laisser cela comme ça.
Au téléphone, une personne de l'agence (bailleur) me dit ceci: "M. Vous auriez pu nous dire que vous ne pouviez plus rester dans l'appartement car la famille s'agrandissait... On aurait pu trouver un arrangement plutôt que de me balancer un article de la loi sur le préavis réduit à 1 mois en zone tendu".
A la fin de la discussion, cela s'est terminé par "Mme, j'ai appliqué la loi, nous n'avons jamais eu de souci pour payer notre loyer."
Entre temps, j'ai discuté avec l'ADIL de l'Essonne (91) qui m'a confirmé que le préavis était bien d'1 mois et que le bailleur devait se plier à la loi.
Une autre personne de la même agence venue faire une sorte de pré-état des lieux de sortie: "M. le préavis d'1 mois ne nous arrange pas, certes, mais c'est la loi, on doit l'appliquer".
Une autre fois au téléphone, la dame change de ton: "M. Vous savez, la loi est nouvelle pour nous, mais ne vous inquiétez pas, on ne vous fera pas payer quand vous quitter le logement".
J'étais confiant et j'ai effectué mon état des lieux de sortie mi-novembre. Jusqu'ici tout va bien, sauf que tout récemment, j'ai reçu un avis d'échéance de loyer me demandant de payer le loyer pour tout le mois de novembre.
J'ai appelé l'agence en vain. J'ai envoyé un mail à la dame pour lui signifiait que je leur devait uniquement ce que j'ai "consommé", à savoir la moitié d'un mois de loyer. Plus aucune nouvelle de leur part jusqu'à l'envoi de courriers précisant que je devais rembourser etc.
Personnellement, j'ai la conscience tranquille, car je suis prêt à aller au tribunal pour leur prouver qu'ils n'ont pas voulu respecter la nouvelle loi Macron.
Ils précisent que je peux être expulsé (j'ai déjà un logement depuis début octobre), en plus il y a la trêve hivernale, et j'en pense.
Pour l'instant, je les observe et les ignore comme ils m'ont ignoré et s'il faut aller au tribunal, j'irai car je suppose qu'ils abusent un peu des pauvres gens comme moi qui n'ont aucune force juridique, etc.
Si vous avez des commentaires, recommandations à faire, n'hésitez pas.
Cordialement,
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bonjour,
a quelle date l'AR du congé a été signé ??

Cordialement
mamamiya92 13Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 15 septembre 2016 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 10:21
Bonjour,

J'ai envoyé la LRAR début octobre 2015 et l'accusé a été signé le 10 octobre 2015.
Ils m'ont signifiait dans cet accusé que je devais contacter une société pour l'état des lieux de sortie etc. et que je devais quitter les lieux au plus tard le janvier 2016.
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maylin27 19083Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 10:25
donc, redevable du loyer et des charges jusqu'au 10 novembre et jusqu'à la restitution des clés si postérieure a cette date.
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mamamiya92 13Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 15 septembre 2016 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 10:46
Merci maylin 27.
C'est exactement cela. Je leur ai envoyé un mail précisant que je leur devait l'équivalent du loyer jusqu'au 17 novembre, date de mon état des lieux de sortie mi-novembre. Ils ne m'ont pas répondu et j'ai vu passer un ordre de débit d'un mois complet de loyer. Je n'avais pas les sous et je ne pouvais pas les payer.
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Bonjour à tous,

Je viens juste préciser que tout est rentré dans l'ordre et que l'agence a finalement accepté d'appliquer la loi.
Merci à maylin27.
maylin27 19083Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 15 sept. 2016 à 10:25
bonjour mamamiya92
heureuse de vous avoir aidée et merci de votre retour.

Cordialement.
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