Indemnité mensuelle d'occupation

MEDJSOU Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015 - 22 déc. 2015 à 15:46
MEDJSOU Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015 - 22 déc. 2015 à 18:06
Bonjour,

Divorcée depuis juin 2013 (jugement rendu par le TGI), propriétaire d'une maison avec mon ex-époux ( sans contrat de mariage), ce dernier a souhaité racheter mes part étant donné que je ne peux l'assumer financière. Pour la liquidation du bien,nous avons fait une transaction forfaitaire auprès du notaire pour la liquidation du bien. Il a été attribué à monsieur la maison. La jouissance divise m'a été fixée, d'un commun accord, au 15 octobre 2015 et il a été convenu que je reste dans les biens jusqu'au 31 janvier 2016 et que passé ce délai je reste redevable d'une indemnité mensuelle de 1000€.Sachant qu'à ce jour. J'ai demandé à mon ex-époux si il peut me faire un bail pour justifier ( quittance de loyer),dans le cas où je ne trouve pas de logement après le 31/01/2016, ce dernier a refusé. Ma question est de savoir quel sera mon statut;locataire ou "squatteuse" ? même si je verserai la somme de 1000€.
J'espère être claire,
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
MEDJ

1 réponse

doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 16 549
22 déc. 2015 à 17:04
Bonjour,

"Ma question est de savoir quel sera mon statut;locataire ou "squatteuse" ?

Ni l'un ni l'autre, vous occupez seule à titre provisoire un bien dont vous êtes propriétaire à 50%.

Il est normal que votre ex refuse la quittance de loyer, ce n'est pas un loyer, c'est comme vous le notez dans le titre une "indemnité d'occupation".

Cordialement
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MEDJSOU Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
22 déc. 2015 à 17:34
Bonjour doris33,
Merci pour votre réponse, je n'ai pas peut être pas précisé , la transaction est signée entre nous deux le 17/12/2015.Donc je ne suis plus propriétaire.
Actuellement au chômage et je souhaite demander de l'aide auprès de la CAF et la réponse de la conseillère ( elle ne sait pas comment me situer) car pas de bail ni propriétaire.
Merci encore pour votre aide
Cordialement,
MEDJ
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doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 16 549
22 déc. 2015 à 17:46
Effectivement, je n'avais pas compris que vous n'étiez plus propriétaire.

Hélas, je ne vois pas comment vous aider s'il s'agit d'obtenir une allocation logement, c'est bien votre problème ?

Votre ex ne peut vous faire un vrai bail, car vous auriez les droits qui vont avec.
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MEDJSOU Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
22 déc. 2015 à 18:06
Merci pour votre réponse,
Bonne soirée
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