Extinction d'une servitude [Résolu]

Loune38 1 Messages postés dimanche 27 décembre 2015Date d'inscription 27 décembre 2015 Dernière intervention - 27 déc. 2015 à 23:35 - Dernière réponse :  Loune38
- 28 déc. 2015 à 18:58
Bonsoir,


voila je viens prendre conseils auprès de personnes qui auraient eu ce cas.

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle un droit de passage existe.
La servitude constitutive date de 1880 et a été établie dans le cadre d'une division d'un bien entre deux frères suite au décès du dernier parent.
Il y a bien eu évidemment entre temps d'autre propriétaire pour les 2 parcelles.

Le propriétaire actuel de la maison mitoyenne se retrouve au milieu de 2 habitations, la mienne a sa droite et une autre propriété a sa gauche lui appartenant depuis le décès de sa maman.
Ils se sont toujours garé dans la cour de sa maman pour accéder a leur maison.
J'ai tenté une conciliation avec un médiateur pour déplacer le droit de passage qui a échoué littéralement.
Depuis ils passent et repassent sans cesse...

Je me suis donc renseignée auprès du notaire le leur et d'une avocate, il en ressort que je peux demander l'extinction de la servitude puisqu'ils sont propriétaire des 2 biens et qu'un accès sur la voie publique leur permet d'accéder à leur maison.

Depuis le courrier d'information de leur notaire leur stipulant que je peux demander l'extinction de la servitude, ils ne cessent de me causer des dommages, comme par exemple, dégrader mon portail, ma dalle a laquelle ils n'ont pas voulu participer financièrement sous prétexte qu'ils ne se servaient pas du passage,
Ou alors je ne peux profiter de mettre du linge dehors pour sécher sous peine de le retrouver par terre et de retrouver ma table de jardin devant ma porte d'entrée.

Ils me disent que les impôts sont toujours au nom de sa maman DCD depuis 2012.... Vive l'administration, et que de ce fait cela ne constitue pas une fusion de propriété.

Est ce que des personnes ont déjà eu un cas similaire?

Merci pour vos réponses
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4 réponses

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BmV 70436 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 09:13
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Une servitude ne s' "éteint" pas, il faut que cela soit officialisé soit par un acte authentique conjoint, soit en cas de désaccord par décision de justice.
(articles 640 à 710 du code civil).

En Droit, le fait qu'un immeuble ne soit plus enclavé suffit en général pour faire supprimer la servitude (voir notamment articles 703, 705, 708 et 709 du code civil).

Recontacter le notaire et/ou l'avocat pour demander leur accord pour l'extinction de la servitude par accord amiable et établir l'acte correspondant, en leur rappelant qu'à défaut cela se fera, à frais partagés, par voie judiciaire, les conditions étant réunies pour cela.

Voir >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Ok oui je suis bien au courant de ces lois d'applications depuis que j'ai mis les choses en route.
C'est juste que j'aimerais savoir si des personnes ont eu à faire à ce genre de cas, sur le fait qu'étant devenu propriétaire suite à la succession quelles ont été les issues ?
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bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 11:04
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Bjr,

Ils me disent que les impôts sont toujours au nom de sa maman DCD depuis 2012.... 


Je rajouterai que peu importe, c'est le titre de propriété qui compte, pas le nom de la personne qui en paie le foncier.
C'est bien ce que je me tue à leur dire,
Du coup ils sont allés voir un autre notaire puisque la leur ne leur a pas donné raison.
C'est vraiment compliqué ces histoires de servitude.
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