Abattement sur successsion personnes handicapés: rétroactivité
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btivenin
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 déc. 2015 à 13:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 déc. 2015 à 13:12
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roudoudou22
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28 déc. 2015 à 15:09
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l'abattement sur les successions pour les personnes handicapés, peut-il être rétroactif
Que voulez vous dire ? Quelle est la date de la donation que vous souhaiteriez voir concernée ?
Que voulez vous dire ? Quelle est la date de la donation que vous souhaiteriez voir concernée ?
btivenin
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27 août 2016
28 déc. 2015 à 16:01
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Bonjour, je n'ai plus souvenir des dates, je vois ça avec mon notaire, je vous recontacte.
btivenin
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28 déc. 2015 à 16:34
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Deux dates de donation, 27/02/1998 et 29/02/2000.
roudoudou22
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28 déc. 2015 à 17:07
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Compte tenu de l'ancienneté de ces donations il n'est plus possible de vous prévaloir d'abattement dont vous auriez peut être pu profiter à l'époque.
Il est précisé que le statut d'handicapé ne donne pas automatiquement le droits à l'abattement réservé à certains handicapés.
Il est précisé que le statut d'handicapé ne donne pas automatiquement le droits à l'abattement réservé à certains handicapés.
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btivenin
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27 août 2016
30 déc. 2015 à 13:02
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Bonjour, j'ai retrouvé une donation, elle date du 11/03/2002, est-elle trop ancienne, merci de votre réponse.
roudoudou22
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30 déc. 2015 à 13:12
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est-elle trop ancienne
Oui
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