Location Gîte weekend
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paulina44
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29 déc. 2015 à 10:09
paulina44 - 29 déc. 2015 à 17:09
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djivi38
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29 déc. 2015 à 13:02
29 déc. 2015 à 13:02
Bonjour,
voir ci-dessous les conséquences d'un versement d'un acompte :
<< Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier. >>
et dans le même lien d'où est copié/collé le texte ci-dessus, les conséquences d'un versement d'arrhes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Cdlt.
voir ci-dessous les conséquences d'un versement d'un acompte :
<< Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier. >>
et dans le même lien d'où est copié/collé le texte ci-dessus, les conséquences d'un versement d'arrhes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Cdlt.
paulina44
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29 décembre 2015
29 déc. 2015 à 15:25
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Bonjour
Merci djivi38 pour votre réponse, mais je vous indiquais que je n'avais pas signé de contrat. Puis je réclamer cette somme sans signature?
Merci pour votre réponse.
paulina44
Merci djivi38 pour votre réponse, mais je vous indiquais que je n'avais pas signé de contrat. Puis je réclamer cette somme sans signature?
Merci pour votre réponse.
paulina44
djivi38
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29 déc. 2015 à 15:57
29 déc. 2015 à 15:57
Re bonjour,
si, dans le texte ci-dessous, vous trouvez des conditions non respectées par le propriétaire (vous a-t-il envoyé le descriptif du logement, les conditions financières... ? Est-ce que votre acompte a été encaissé + de 6 mois à l'avance par rapport au début de la location ?), vous pouvez essayer de demander un remboursement, mais il n'en reste pas moins qu'un acompte vous engage définitivement.
Attendez des réponses de pro (désolée, je ne vous ai répondu qu'en fonction de ma propre expérience et je ne sais pas tout !) et/ou contactez un ADIL près de chez vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
<< Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti naturellement des conditions financières de la location.
Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. >>
Cdlt.
si, dans le texte ci-dessous, vous trouvez des conditions non respectées par le propriétaire (vous a-t-il envoyé le descriptif du logement, les conditions financières... ? Est-ce que votre acompte a été encaissé + de 6 mois à l'avance par rapport au début de la location ?), vous pouvez essayer de demander un remboursement, mais il n'en reste pas moins qu'un acompte vous engage définitivement.
Attendez des réponses de pro (désolée, je ne vous ai répondu qu'en fonction de ma propre expérience et je ne sais pas tout !) et/ou contactez un ADIL près de chez vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
<< Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti naturellement des conditions financières de la location.
Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. >>
Cdlt.
paulina44
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29 déc. 2015 à 16:50
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Je suis satisfaite des réponses aux questions posées.Merci
djivi38
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paulina44
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29 déc. 2015 à 16:59
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alors, tout est bien :-))
Bonnes fêtes.
Bonnes fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...