Divorce d'un couple de bailleurs
upsa76300
-
Modifié par tiffin le 29/12/2015 à 19:41
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 déc. 2015 à 08:19
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 déc. 2015 à 08:19
A voir également:
- Divorce d'un couple de bailleurs
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rsa couple 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de livret a pour un couple marié ✓ - Forum Livret A
- Être en couple avec quelqu'un qui ne travaille pas ✓ - Forum Mariage
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
Modifié par ^^Marie^^ le 29/12/2015 à 20:09
Modifié par ^^Marie^^ le 29/12/2015 à 20:09
Bonjour
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans
C'est quoi comme bail ?
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique*, c'est la durée minimale d'un bail pour un logement vide, et la plus fréquemment utilisée.
Un bail de 1 an : C'est la durée minimale d'un bail pour un logement meublé.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans
C'est quoi comme bail ?
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique*, c'est la durée minimale d'un bail pour un logement vide, et la plus fréquemment utilisée.
Un bail de 1 an : C'est la durée minimale d'un bail pour un logement meublé.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
29 déc. 2015 à 20:08
29 déc. 2015 à 20:08
Bonjour,
vous pouvez refaire un bail au nom de M si vous le souhaitez mais ce n'est pas obligatoire
si elle vous a envoyé un recommandé pour rompre le bail que pour elle
c'est parfaitement valable.
si ils sont mariés ou pacsé, elle reste solidaire jusqu'au divorce ou la dissolution du pacs.
sinon elle reste solidaire pendant 6 mois après la date d'effet du congé
Article 8-1 loi du 6 juillet 89
vous pouvez refaire un bail au nom de M si vous le souhaitez mais ce n'est pas obligatoire
si elle vous a envoyé un recommandé pour rompre le bail que pour elle
c'est parfaitement valable.
si ils sont mariés ou pacsé, elle reste solidaire jusqu'au divorce ou la dissolution du pacs.
sinon elle reste solidaire pendant 6 mois après la date d'effet du congé
Article 8-1 loi du 6 juillet 89
30 déc. 2015 à 19:34
31 déc. 2015 à 08:19