Divorce d'un couple de bailleurs

upsa76300 - Modifié par tiffin le 29/12/2015 à 19:41
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 déc. 2015 à 08:19
Bonjour,
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans aux 2 noms monsieur & madame.
j'ai reçu ce jour une lettre recommandée de madame me disant qu'elle ne voulait plus être sur le bail de location car elle se séparait de monsieur.
je pense qu'elle est obligée de prévenir 3 mois à l'avance autrement elle reste débitrice du loyer avec monsieur me dire si ce délai est vrai.
dois-je faire un nouveau bail à monsieur ?
je voudrais que vous me donniez l'article concernant cet état de fait.
je vous en remercie à l'avance, je vous présente, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
Modifié par ^^Marie^^ le 29/12/2015 à 20:09
Bonjour

j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans

C'est quoi comme bail ?


Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique*, c'est la durée minimale d'un bail pour un logement vide, et la plus fréquemment utilisée.
Un bail de 1 an : C'est la durée minimale d'un bail pour un logement meublé.


++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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je vous remercie de votre réponse
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348 > upsa
31 déc. 2015 à 08:19
Vous ne répondez même pas à la question.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
29 déc. 2015 à 20:08
Bonjour,

vous pouvez refaire un bail au nom de M si vous le souhaitez mais ce n'est pas obligatoire

si elle vous a envoyé un recommandé pour rompre le bail que pour elle
c'est parfaitement valable.

si ils sont mariés ou pacsé, elle reste solidaire jusqu'au divorce ou la dissolution du pacs.

sinon elle reste solidaire pendant 6 mois après la date d'effet du congé
Article 8-1 loi du 6 juillet 89
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