Bailleur malhonnête
fifi228
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BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 1 janv. 2016 à 11:42
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 1 janv. 2016 à 11:42
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BmV
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Modifié par BmV le 31/12/2015 à 11:40
Modifié par BmV le 31/12/2015 à 11:40
" Il n'est pas du tout normal de laisser une fuite d'eau"
" laisser cette fuite est complètement anormal" : aaaaaah !
Notre cher spécialiste en chef du Droit Marc, aka Paulin aka Marco/jkl/pld etc,. vient encore une fois prodiguer ses connaissances acquises au café du Commerce voisin !
En droit il n'est pas question de "normal" ou d' "anormal" ; ça ne veut rien dire.
Et surtout, tu ne réponds pas du tout aux autres aspects de la question - en tant que propriétaire bailleur, ça devrait pourtant t'être familier ...
Donc on se réfère dans le cas qui nous préoccupe a la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 pour la réparation (joint défectueux = locataire, autre = propriétaire)
"Au lieu de se chamailler, il faut faire cesser le problème " : il n'est pas question de se chamailler, il est question de la violation du droit, ce qui apparemment ne semble pas être le souci majeur du propriétaire.
Le plus flagrant est d'ailleurs l'absence d'état des lieux (à exiger très rapidement par lettre recommandée) et surtout l'intrusion non autorisée dans le logement qui constitue le domicile du locataire.
Ceci est donc une violation de domicile, délit sanctionné par les tribunaux d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Et pour commencer, pour éviter que la proprio s'introduise à nouveau : soi-même, changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée ou poser un verrou, elle ne peut pas s'y opposer et c'est pas sorcier
>>> https://www.youtube.com/watch?v=zRsuJhglmsc ; il faudra juste remettre l'ancien au moment de quitter le logement.
Sinon, oui, consulter rapidement l'ADIL >>> https://www.anil.org/
"Si l'on veut gagner sa vie, il suffit de travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose." - Alphonse Karr
" laisser cette fuite est complètement anormal" : aaaaaah !
Notre cher spécialiste en chef du Droit Marc, aka Paulin aka Marco/jkl/pld etc,. vient encore une fois prodiguer ses connaissances acquises au café du Commerce voisin !
En droit il n'est pas question de "normal" ou d' "anormal" ; ça ne veut rien dire.
Et surtout, tu ne réponds pas du tout aux autres aspects de la question - en tant que propriétaire bailleur, ça devrait pourtant t'être familier ...
Donc on se réfère dans le cas qui nous préoccupe a la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 pour la réparation (joint défectueux = locataire, autre = propriétaire)
"Au lieu de se chamailler, il faut faire cesser le problème " : il n'est pas question de se chamailler, il est question de la violation du droit, ce qui apparemment ne semble pas être le souci majeur du propriétaire.
Le plus flagrant est d'ailleurs l'absence d'état des lieux (à exiger très rapidement par lettre recommandée) et surtout l'intrusion non autorisée dans le logement qui constitue le domicile du locataire.
Ceci est donc une violation de domicile, délit sanctionné par les tribunaux d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Et pour commencer, pour éviter que la proprio s'introduise à nouveau : soi-même, changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée ou poser un verrou, elle ne peut pas s'y opposer et c'est pas sorcier
>>> https://www.youtube.com/watch?v=zRsuJhglmsc ; il faudra juste remettre l'ancien au moment de quitter le logement.
Sinon, oui, consulter rapidement l'ADIL >>> https://www.anil.org/
"Si l'on veut gagner sa vie, il suffit de travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose." - Alphonse Karr
Micha1.
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3 mars 2017
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31 déc. 2015 à 11:06
31 déc. 2015 à 11:06
Bonjour,
Je vous conseille de vous rendre à la permanence de l'ADIL.
En exposant vos problèmes, ils vous diront quelle attitude à tenir .
Je vous conseille de vous rendre à la permanence de l'ADIL.
En exposant vos problèmes, ils vous diront quelle attitude à tenir .
BmV
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Modifié par BmV le 1/01/2016 à 12:05
Modifié par BmV le 1/01/2016 à 12:05
Paulin : arrête de vouloir parler de Droit !
Au bout de sept ans à sévir dans nos colonnes, t'as pas encore saisi que tu n'es pas "équipé pour" ????
"dommage qu'il n'y ait pas un compteur direct avec le fournisseur d'eau." : ce n'est pas une obligation légale.
D'ailleurs, c'est encore une supputation, une supposition gratuite née dans ton imagination, parce qu'il n'est dit nulle part combien il y a de compteurs d'eau !
"le bailleur, au lieu d'entrer dans le logement aurait dû mettre un mot sur la porte " : oui mais justement il y est entré, c'est une violation de domicile, c'est illégal et passible de prison !
Ne pas réparer une fuite en revanche n'est pas un délit !
" il y avait une fuite (visible au compteur)" : tu rigoles ?
Toi tu regardes ton compteur tous les jours à la même heure ?
Et accessoirement : tout installateur sanitaire ou fabricant de compteurs d'eau te le dira, une fuite minime à la chasse ne se "voit" pas à l'oeil nu au compteur, pas assez sensibles pour afficher des débits infimes sauf les tous derniers modèles métrologiques de classe C ou D (15 l/h), mais qui restent encore bien rares.
"qu'il fermait le compteur provisoirement" : le bailleur n'a pas le droit de manipuler le compteur ni la vanne principale ; de plus couper l'eau à un citoyen est définitivement illégal, sauf décision judiciaire.
" est quelque peu insouciant, on va dire." : non mais, qui es-tu pour te permettre de juger des gens que tu ne connais même pas ?
Paulin (ou encore Med/PSD/DRS/jkl/pld/plb/egl/stl/SD/u/martin/marcot etc.) : cesse de polluer ces lieux avec ton incompétence, va finir ta tisane à la terrasse du café du Commerce, au bord de l'Aveyron ou similaire et repose-toi !
Accessoirement, les réactions ne seront plus les mêmes désormais, la coupe est pleine.
"Si l'on veut gagner sa vie, il suffit de travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose." - Alphonse Karr
Au bout de sept ans à sévir dans nos colonnes, t'as pas encore saisi que tu n'es pas "équipé pour" ????
"dommage qu'il n'y ait pas un compteur direct avec le fournisseur d'eau." : ce n'est pas une obligation légale.
D'ailleurs, c'est encore une supputation, une supposition gratuite née dans ton imagination, parce qu'il n'est dit nulle part combien il y a de compteurs d'eau !
"le bailleur, au lieu d'entrer dans le logement aurait dû mettre un mot sur la porte " : oui mais justement il y est entré, c'est une violation de domicile, c'est illégal et passible de prison !
Ne pas réparer une fuite en revanche n'est pas un délit !
" il y avait une fuite (visible au compteur)" : tu rigoles ?
Toi tu regardes ton compteur tous les jours à la même heure ?
Et accessoirement : tout installateur sanitaire ou fabricant de compteurs d'eau te le dira, une fuite minime à la chasse ne se "voit" pas à l'oeil nu au compteur, pas assez sensibles pour afficher des débits infimes sauf les tous derniers modèles métrologiques de classe C ou D (15 l/h), mais qui restent encore bien rares.
"qu'il fermait le compteur provisoirement" : le bailleur n'a pas le droit de manipuler le compteur ni la vanne principale ; de plus couper l'eau à un citoyen est définitivement illégal, sauf décision judiciaire.
" est quelque peu insouciant, on va dire." : non mais, qui es-tu pour te permettre de juger des gens que tu ne connais même pas ?
Paulin (ou encore Med/PSD/DRS/jkl/pld/plb/egl/stl/SD/u/martin/marcot etc.) : cesse de polluer ces lieux avec ton incompétence, va finir ta tisane à la terrasse du café du Commerce, au bord de l'Aveyron ou similaire et repose-toi !
Accessoirement, les réactions ne seront plus les mêmes désormais, la coupe est pleine.
"Si l'on veut gagner sa vie, il suffit de travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose." - Alphonse Karr
Il est extrêmement dommage qu'il n'y ait pas un compteur direct avec le fournisseur d'eau. Ainsi la chasse pourrait fuir, et la maman recevrait la facture et devrait la payer aussi élevée soit-elle..
Certes,le bailleur, au lieu d'entrer dans le logement aurait dû mettre un mot sur la porte comme quoi il y avait une fuite (visible au compteur) qu'il fermait le compteur provisoirement, et inviter le locataire à le contacter dès qu'il entrait de façon à voir où était le problème . Certes, mais un locataire qui laisse fuir une chasse est quelque peu insouciant, on va dire...
Je ne savais pas que le juridique et le bon sens étaient incompatibles.
Certes,le bailleur, au lieu d'entrer dans le logement aurait dû mettre un mot sur la porte comme quoi il y avait une fuite (visible au compteur) qu'il fermait le compteur provisoirement, et inviter le locataire à le contacter dès qu'il entrait de façon à voir où était le problème . Certes, mais un locataire qui laisse fuir une chasse est quelque peu insouciant, on va dire...
Je ne savais pas que le juridique et le bon sens étaient incompatibles.
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Posez votre question
bonjour, Il n'est pas du tout normal de laisser une fuite d'eau, et c'est vrai que le remplacement du mécanisme de chasse est à la charge du locataire.
Prenez contact avec ce propriétaire, dites lui que votre fils ne sait pas faire ce travail lui même et qu'il prenne RV avec votre fils pour le faire lui même ou faire intervenir quelqu'un. Et que vous paierez le montant du mécanisme de chasse qui coûte grand maximum 30 euros.
Je ne sais pas comment sont prévues les charges, mais laisser cette fuite est complètement anormal, à longueur de journée, ça fait beaucoup de m3 et l'eau est très chère.
Au lieu de se chamailler, il faut faire cesser le problème, car ça représente des sommes astronomiques.
Prenez contact avec ce propriétaire, dites lui que votre fils ne sait pas faire ce travail lui même et qu'il prenne RV avec votre fils pour le faire lui même ou faire intervenir quelqu'un. Et que vous paierez le montant du mécanisme de chasse qui coûte grand maximum 30 euros.
Je ne sais pas comment sont prévues les charges, mais laisser cette fuite est complètement anormal, à longueur de journée, ça fait beaucoup de m3 et l'eau est très chère.
Au lieu de se chamailler, il faut faire cesser le problème, car ça représente des sommes astronomiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...