Donation usufruit à un partenaire en indivisionFermé

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté un immeuble en indivision avec mon concubin en 2000 mais nous ne souhaitons ni mariage ,ni packs ,cependant nous souhaitons nous donner chacun notre part de ce bien en usufruit .
Que pouvons nous faire ?
Quel en sera le coût ?
Nous avons entre 60 et 70 ans .
Valeur du bien 200 000 euros environ donc 100 000 euros chaque part.
Ce bien est en partie loué 
Je vous remercie à l'avance
Meilleures salutations 
Rose

doris33 · Answer

Bonjour,

les frais de donation entre personnes sans lien de parenté sont de 60%, applicables sur la valeur donnée donc sur 40% de 100 000 euros, en supposant que vous ayez entre 61 et 71 ans. 

60 % de 40 000 euros, cela fait tout de même 24 000 euros auxquels s'ajouteront les frais d'acte. 

Cordialement

condorcet · Answer

Que pouvons nous faire ? 
Vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession et  par un testament individuel chacun léguera à son partenaire l'usufruit sur ses droits dans l'indivision.

Quel en sera le coût ? 
Le coût sera connu lors de l'entrée en application du testament, soit au décès du premier des 2 partenaires du Pacs, compte-tenu des frais de la procédure à suivre.

Donation usufruit à un partenaire en indivision

2 réponses

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