Hypothéque fiscale sur une maison

Question

Bonjour, 

je suis en train de signer un compromis de vente et j'ai une hypothéque qui date de 2005  du tresor public pour de la TVA qui elle date de 2003.

Je voudrais savoir si elle est caduque ?

merci d'avance pour vos réponses

kasom · Answer

bonsoir

il y a peu de chances qu'elle soit caduque

ça ne vous empêche pas de vendre si le prix est supérieure à cette dette 

vous pouvez demander aux notaire de vérifier

Gayomi · Answer

j'ai une hypothéque qui date de 2005 du tresor public pour de la TVA qui elle date de 2003.
Je voudrais savoir si elle est caduque ? 
Comment voulez-vous qu'on devine ???
 Les hypothèques légales inscrites par le fisc pour des dettes telles que la TVA le sont avec une durée maximale de 10 ans, mais elles sont renouvelées tant que la dette n'est pas soldée. Il serait bien étonnant que le fisc est oublié ce renouvellement !
Toujours est-il qu'avant de procéder à l'acte de vente définitif, le notaire collectera divers renseignements dont une demande obligatoire au Service de Publicité Foncière et il sera prélevé du prix de vente le montant dû au fisc qui lui sera directement versé. Vous aurez un chèque du solde.

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