Convention d'indivision en cas de divorce

toloc13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 14:07
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 janv. 2016 à 13:56
bonjour,

Je suis en instance de divorce (séparer de corps via le JAF) mais bloquer par la vente de ma maison. J'aimerai faire une convention d'indivision sachant que je m entend très bien avec mon ex femme. Mes questions; est ce que je peux donner à mon ex femme via la convention d'indivision une somme d'argents afin que celle ci n'est que 1% du bien dans la convention, sachant que je prend à toute charges lié au bien dans une durée illimite. Le rachat du prêt est beaucoup plus compliqué. merci d'avance pour vous réponse.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
4 janv. 2016 à 13:56
Bonjour,

si vous êtes en instance de divorce, il s'agit toujours de votre femme -:))

Votre avocat serait plus apte à vous répondre, il a le dossier en main !

Cordialement
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