Prestation effectuée mais factures impayées
Ginette
-
Modifié par micheld33 le 5/01/2016 à 18:13
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 5 janv. 2016 à 18:01
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 5 janv. 2016 à 18:01
A voir également:
- Prestation effectuée mais factures impayées
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum CAF
- Prestation sans droits. - Forum Prime d'activité
- Déclaration de ressources, Prestation sans droits, Régularation RSA - Forum RSA
- Le versement de votre prestation est suspendu ✓ - Forum CAF
1 réponse
WilKel
Messages postés
276
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
180
5 janv. 2016 à 18:01
5 janv. 2016 à 18:01
Bonjour,
C'est le Code du travail qui impose à chaque entreprise concluant un contrat de sous-traitance de vérifier que le sous-traitant est correctement établi et reconnu par les administrations fiscales et sociales.
La constitution d'un dossier regroupant les kbis, attestation d'activité, attestation de compte à jour fiscal et social permet d'éviter un reclassement du contrat en salariat déguisé.
Cette réglementation n'interfère pas sur les délais de règlement des factures.
Retenir le paiement est souvent un moyen d'obtenir les documents qui - s'il y a paiement - ne sont jamais fournis.
Effectivement ces documents auraient pu être demandés à l'origine. Mauvaise foi ou pas, fournissez ces documents. Si le paiement tarde, mettez les en demeure puisque plus rien ne s'y opposera (sauf argument lié à la prestation en elle-même).
Cordialement
APCE dossier de ss-trait https://bpifrance-creation.fr
C'est le Code du travail qui impose à chaque entreprise concluant un contrat de sous-traitance de vérifier que le sous-traitant est correctement établi et reconnu par les administrations fiscales et sociales.
La constitution d'un dossier regroupant les kbis, attestation d'activité, attestation de compte à jour fiscal et social permet d'éviter un reclassement du contrat en salariat déguisé.
Cette réglementation n'interfère pas sur les délais de règlement des factures.
Retenir le paiement est souvent un moyen d'obtenir les documents qui - s'il y a paiement - ne sont jamais fournis.
Effectivement ces documents auraient pu être demandés à l'origine. Mauvaise foi ou pas, fournissez ces documents. Si le paiement tarde, mettez les en demeure puisque plus rien ne s'y opposera (sauf argument lié à la prestation en elle-même).
Cordialement
APCE dossier de ss-trait https://bpifrance-creation.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...