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Paiement suite à jugement du tribunal d'instance

BP1957 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 5 janv. 2016 à 10:47
 Gégé - 5 janv. 2016 à 12:03
Bonjour,
Ma fille et moi sommes passés au tribunal le 22 décembre 2015 moi en temps que caution sur un litige entre propriétaire et ma fille nous recevons le jugement le 31 décembre, je suis débouté mais ma fille est condamné à payer 657€ aux demandeurs et 330€ sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile donc Nous ne savons pas comment régler cette somme d'un total de 900€, à qui? comment? et quand? Est il possible d'avoir un échelonnement de cette somme, ma fille ayant trés peu de moyen et si oui comment faire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
5 janv. 2016 à 10:50
Cette somme est à régler directement à la partie adverse.
le plus rapidement possible pour éviter des pénalités
Pour un échelonnement : à voir avec le bailleur
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BP57
5 janv. 2016 à 11:05
Merci Gégé
Même le règlement des 300€ qui est par rapport à l'article 700 du code de procédure pénale ?
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Gégé > BP57
Modifié par Gégé le 5/01/2016 à 12:11
Oui cette somme vous la devez au propriétaire.
Avocat sans doute, non ?
Mais cela doit être indiqué à la fois dans le jugement et dans la demande .
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