Demande de renseignements
Résolu
aldegonde59980
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2016
-
8 janv. 2016 à 10:42
marmenard - 12 janv. 2016 à 18:01
marmenard - 12 janv. 2016 à 18:01
A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Tarif pour un conseil chez un notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Renseignements impots téléphone - Guide
1 réponse
Bonjour
Donc fin de bail par proprio et il est nul si pas motivé
pour un proprio les motifs sont au nombre de 3 uniquement
1- reprise pour soi même ou membre de famille très proche
2-vente en fin de bail
3-autre motif légitime , les plus courants sont loyer ou charges impayé , pas d’assurance habitation
Et dans tous les cas avec 6 mois de préavis
Un préavis de proprio vous permet de partir a votre volonté sans votre préavis mais EDL ,obligatoire
Donc fin de bail par proprio et il est nul si pas motivé
pour un proprio les motifs sont au nombre de 3 uniquement
1- reprise pour soi même ou membre de famille très proche
2-vente en fin de bail
3-autre motif légitime , les plus courants sont loyer ou charges impayé , pas d’assurance habitation
Et dans tous les cas avec 6 mois de préavis
Un préavis de proprio vous permet de partir a votre volonté sans votre préavis mais EDL ,obligatoire