Résiliation suivant la loi Hamon

jieke Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2016 - 9 janv. 2016 à 01:58
dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 9 janv. 2016 à 02:17
Bonjour,

J'ai un contrat d'habitation dans deux assurances différentes. J'ai contracté un contrat en même temps qu'un prêt bancaire pour l'achat d'une maison il y a environ deux ans (fin 2013). J'ai écrit pour résilier ce contrat inutile passé le délai d'un an comme stipulé dans la nouvelle loi, la compagnie d'assurance m'a répondu (en décembre 2015) que cela n'était possible qu'en octobre à la date d'échéance et par lettre recommandée un mois avant l'échéance.

Je pense que ce n'est pas normal vu les nouvelles dispositions.J'ai bien vu que pour les contrats passés avant 2015, il fallait attendre la date d'échéance mais pour moi ce n'était pas si clair avec le texte lu intégralement.

Merci de m'éclairer
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1 réponse

dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 6 198
9 janv. 2016 à 02:17
bonjour

la loi Hamon s'applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015

pour les autres contrats à la date d'échéance
dans votre cas vous pouviez résilier à la date d'échéance en 2015 avec 1 mois de préavis
vous auriez du envoyer le R/AR au mois de septembre
mais maintenant que le renouvellement a eu lieu , vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.

cdlt

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