A voir également:
- Non presentation d'enfant
- Non présentation d'enfant - Guide
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Héritage enfant non reconnu - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Bourse enfant - Guide
3 réponses
Dadoune1
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2016
9 janv. 2016 à 18:13
9 janv. 2016 à 18:13
Bonjour, voici les textes...
CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 227-5
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 227-7
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-9
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :
1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Bien à vous.
CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 227-5
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 227-7
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-9
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :
1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Bien à vous.
juliemacky
Messages postés
1743
Date d'inscription
dimanche 13 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2018
249
9 janv. 2016 à 19:24
9 janv. 2016 à 19:24
Et le psy a préconisé que votre fille reste chez vous ?
Vous devez présenter votre fille à son père, s'il porte plainte à plusieurs reprises, vous pourriez avoir des sanctions.
Si votre fille est en danger auprès de son père, il faut que vous entamiez une procédure auprès du JAF pour faire modifier son droit de garde.
Vous devez présenter votre fille à son père, s'il porte plainte à plusieurs reprises, vous pourriez avoir des sanctions.
Si votre fille est en danger auprès de son père, il faut que vous entamiez une procédure auprès du JAF pour faire modifier son droit de garde.
Oui sait se qu' elle a préconiser la demande est faite j'attends une date d'audience. .. mon jugement dit quˋil doit me prévenir un mois avant ce qu' il n'a fait non plus .... la psy à également appel le procureur ... a savoir aussi qu' il a aggresse les psy au point ou elle a du faire appel à la police pour le faire partir
juliemacky
Messages postés
1743
Date d'inscription
dimanche 13 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2018
249
9 janv. 2016 à 19:35
9 janv. 2016 à 19:35
Vous avez un avocat ? Il pourrait demander une audience en référé.
Il vous faudrait des preuves qu'il ne respecte pas le délai de prévenance, auquel cas lorsque son DVH arrive, vous allez avec votre fille au commissariat munie de votre jugement pour faire constater que vous gardez votre fille.
Il vous faudrait des preuves qu'il ne respecte pas le délai de prévenance, auquel cas lorsque son DVH arrive, vous allez avec votre fille au commissariat munie de votre jugement pour faire constater que vous gardez votre fille.
juliemacky
Messages postés
1743
Date d'inscription
dimanche 13 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2018
249
10 janv. 2016 à 14:24
10 janv. 2016 à 14:24
Ça ne fait pas foi (je pense pas), mais ça peut servir de preuve face aux JAF.
Votre fille a quel âge ? Elle pourra être entendu par le juge ?
Votre fille a quel âge ? Elle pourra être entendu par le juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2016 à 18:23