Visite pendant la location

Question

Bonjour, 

Bonjour, 

Ma compagne et moi avons signé un bail de 3 ans le 3 juillet 2015, le propriétaire a subitement décidé de vendre ça maison.
Sans nous demandé notre avis il donne des rdv pour visiter sa maison.

Je sais qu'il doit nous proposer la vente de la maison, mais ce que j'aimerais savoir c'est pour les visites, les visites ne doivent pas être prévue pendant les 6 mois du préavis de la fin du bail ?

Merci

maylin27 · Answer

Bonjour, 

Je sais qu'il doit nous proposer la vente de la maison,
pas obligatoirement ! Dans le cas d'une vente occupé (sans avoir donné congé au locataire) ce qui est le cas ici, le locataire n'a aucune priorité et doit effectivement déterminer avec le propriétaire des jours de visite et d'un créneau horaire.

Cordialement

Amonludo_ · Answer

Donc il fait ce qu'il veux, au bout de 6 mois d’emménagement, il peut nous contraindre a faire les visites légal, 2 heures par jours, jours ouvrés et ça pendant toute la durée du bail...

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/les-formalites-prealables

Il vend occupé, et vous devez vous arranger avec votre propriétaire pour trouver des créneaux horaires pour les visites légales. 

++

Amonludo_ · Answer

Bonjour,

"Le Particulier n° 1018, article complet
En tant que propriétaire, vous avez le droit, ­pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente (art. 4 a de la loi du 6.7.89). Vous devez toutefois obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux. "

Il est écrit pendant le préavis du bail, nous on est long d'être dans la durée de préavis du bail.

^^Marie^^ · Answer

Vous n'êtes pas en PREAVIS de bail, mais en COURS de bail.

 Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.

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