Loyer sans bail

Nadira - 11 janv. 2016 à 20:32
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 janv. 2016 à 20:53
Bonjour,
Je loue un appartement sans bail, alors que mon propriétaire m'avait confirmer qu'il me ferait un bail, au moment de récupérer les clés il m'explique qu'il a un soucis avec le syndic et qu'il faut que j'attende 1 mois ou 2. Prise à la gorge j'ai accepté mais la il refuse de me faire se bail. Il me menace de me mettre dehors si je continue à lui demander encore. Quel recours j'ai svp je sais plus quoi faire merci
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
11 janv. 2016 à 20:53
Bonjour,

un bail verbal est valable. Celui-ci commence à la date de preuve du 1er paiement (dépôt de garantie ou loyer) et, si location vide, dure 3 ans avec tacite reconduction, exactement comme si vous aviez un bail écrit.

Avez-vous signé un EDL entrant ? Avez-vous une preuve (chèque ou virement) de versement de votre dépôt de garantie et des loyers depuis votre entrée ?
Si oui, pas de problème.
Si non, réglez le prochain loyer par chèque, et refusez de régler en espèces si votre propriétaire vous le demande. Il ne peut pas vous mettre dehors comme ça.

Cdlt.
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