Prélèvement bancaire pour EDF
nadine 49
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12 janv. 2016 à 10:03
Energizor Messages postés 25601 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 12 janv. 2016 à 22:15
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Afrikarnak
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12 janv. 2016 à 10:59
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Bonjour
On ne peut imposer le prélèvement. Il faudra alors payer par Mandat Compte ou par chèque.
Cf. Arrêté 18 Avril 2012 Article 13 (JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7448
texte n° 31 )
Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé
Le paiement en espèces est codifié par le Code de la Consommation
Art. L121-91-1:
Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.
A+
On ne peut imposer le prélèvement. Il faudra alors payer par Mandat Compte ou par chèque.
Cf. Arrêté 18 Avril 2012 Article 13 (JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7448
texte n° 31 )
Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé
Le paiement en espèces est codifié par le Code de la Consommation
Art. L121-91-1:
Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.
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12 janv. 2016 à 22:15
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Bonjour,
Vous appelez EDF et vous leur rappelez l'article 8-2 de leurs Conditions Générales de Vente :
"Le client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de contrat, et en informe EDF par tout moyen :
• Prélèvement automatique, TIP, chèque, télé-règlement, carte bancaire
• Mensualisation avec prélèvement automatique
• Espèces"
Vous appelez EDF et vous leur rappelez l'article 8-2 de leurs Conditions Générales de Vente :
"Le client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de contrat, et en informe EDF par tout moyen :
• Prélèvement automatique, TIP, chèque, télé-règlement, carte bancaire
• Mensualisation avec prélèvement automatique
• Espèces"
La législation juridique et financière évolue en permanence...