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Restitution de caution.

DUME69 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 11:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2016 à 12:34
Lors d'une vente d'un bien immobilier avec un locataire présent, la nouvelle Loi du 27 mars 2009 précise que la restitution de la loi incombe au nouveau propriétaire.
Si le nouveau propriétaire est le locataire, comment doit-on interpréter la Loi, sachant qu'aucune convention n'a précisé ce point lors de la vente?

Merci de m'éclairer sur ce point.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 janv. 2016 à 12:34
Bonjour,
la nouvelle Loi du 27 mars 2009 précise que la restitution de la loi incombe au nouveau propriétaire
c'est quoi ça ????

Si vous parlez de la loi du 27/03/2014 (et non 2009) et de la restitution du Dépot de garantie (et non de la loi) ..... Si vous vendez a votre locataire, vous devez lui rendre son dépôt de garantie.....

cela incombe au nouveau propriétaire si celui ci n'est pas le locataire....

Cordialement
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