indivision

Question

Bonjour,

Mes parents étaient mariés avec 2 enfants,  en régime communautaire, mon père est décédé en 1985, ma mère s'est remariée en 1988 et a donné naissance à notre frère en 1989. En 2006 elle nous a donné la part de notre père donc 1/4 de sa part. Le notaire nous a dit qu'elle serait usufruitière de son bien en totalité.
Pouvez vous me dire si la maison est en indivision et m'expliquer comment se répartira la succession.
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour
Existait-il une donation au dernier vivant entre vos parents? Si oui, quelle est l'option que votre mère a choisie?

condorcet · Answer

Pouvez vous me dire si la maison est en indivision 
Réponse affirmative et cela depuis le décès de votre père.
Cette maison appartenant à la communauté, au minimum votre mère détient ses droits de moitié de cette communauté.

et m'expliquer comment se répartira la succession. 
Laquelle ? 
S'il s'agit de celle future de votre mère, sa succession se composerait de ses droits de moitié dans la communauté + ceux qu'elle aurait obtenus dans la succession de votre père, reviendrait à ses héritiers, dont ses 3 enfants nés de ses 2 mariages et, éventuellement, son conjoint, dans des proportions variables selon qu'elle aura laissé un testament.
 
 Le notaire nous a dit qu'elle serait usufruitière de son bien en totalité. 
Elle a certainement bénéficié d'une donation au dernier vivant au bénéfice de laquelle elle a opté pour l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père.
 Mais cet usufruit reviendra à son décès automatiquement.

Indivision

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters