Fiscalité revenus saisonniers
Delthomas
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16 janv. 2016 à 14:37
Delthomas - 16 janv. 2016 à 23:51
Delthomas - 16 janv. 2016 à 23:51
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 16/01/2016 à 14:58
Modifié par flocroisic le 16/01/2016 à 14:58
bonjour ( ça aurait été bien de laisser le bonjour automatique)
votre question concernant la location saisonnière, il s'agit donc de location meublée.
La location relève de l'activité BIC à déclarer sur la déclaration de revenu, annexe 2042 C pro, rubrique location meublée pour une location en tant que propriétaire particulier.
S'il s'agit d'une sci, le propre de l'activité est une activité civile et non commerciale.
En principe, elle ne peut qu'effectuer de la location de biens non meublés ( revenus fonciers et donc déclarés sur la déclaration de la sci 2072 et la quote part de chacun sur la déclaration de revenu à la rubrique revenu foncier).
En cas de location meublé par la sci :
La sci doit changer de régime et etre imposée à l'IS ( impot sur les sociétés) sauf :
- si les recettes de location meublée de la sci ne dépassent pas 10 % des recettes totales de la sci
Par ailleurs la location meublée ne doit pas etre répétitive
votre question concernant la location saisonnière, il s'agit donc de location meublée.
La location relève de l'activité BIC à déclarer sur la déclaration de revenu, annexe 2042 C pro, rubrique location meublée pour une location en tant que propriétaire particulier.
S'il s'agit d'une sci, le propre de l'activité est une activité civile et non commerciale.
En principe, elle ne peut qu'effectuer de la location de biens non meublés ( revenus fonciers et donc déclarés sur la déclaration de la sci 2072 et la quote part de chacun sur la déclaration de revenu à la rubrique revenu foncier).
En cas de location meublé par la sci :
La sci doit changer de régime et etre imposée à l'IS ( impot sur les sociétés) sauf :
- si les recettes de location meublée de la sci ne dépassent pas 10 % des recettes totales de la sci
Par ailleurs la location meublée ne doit pas etre répétitive
flocroisic
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16 janv. 2016 à 15:23
16 janv. 2016 à 15:23
je rajouterai également ceci :
cette activité meublée dès le début doit être déclarée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce quelque soit le régime d'imposition choisi (Micro BIC ou Réel simplifié).
Ainsi, le formulaire Cerfa P0 i doit etre établi aupres d'un CFE correspondant à l'immatriculation de loueur en meublé.
cette activité meublée dès le début doit être déclarée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce quelque soit le régime d'imposition choisi (Micro BIC ou Réel simplifié).
Ainsi, le formulaire Cerfa P0 i doit etre établi aupres d'un CFE correspondant à l'immatriculation de loueur en meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...