vente terrain suite succession

Question

Bonjour, 
Nous sommes a faire succession suite au décès de mes parents , propriété intéresse promoteur sur 6 enfants 5 sont d'accord, la 6eme fait sourde oreille , 
Il y aurait une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible -
Cela est t'il vrai ? 
Car la succession traine et est bloquée par le 6 ème des enfants  comme je l'avais déjà  signalé  cherchons comment faire avancer cette succession 
Merci

roudoudou22 · Answer

une loi qui serait sortie dernièrement - que si l'on refuse de vendre un terrain constructible ce terrain pourrais se trouver non constructible - 

Ce n'est pas une Loi, les POS ou les PLU sont revisés régulièrement. A l'occasion de n'importe révision, une parcelle constructible peut devenir inconstructible (l'inverse étant vrai également).

Si votre parcelle est constructible elle ne peut être cédée tant que l'attestation de propriété n'est pas établie.

Plus la finalisation de la succession se fait attendre plus vous avez de "chance" de voir la parcelle déclassée, indépendamment de toute "disposition législative"

Vente terrain suite succession

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