Réserve héréditaire de la moitié de ma succession

Résolu
FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 20 janv. 2016 à 18:09
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 janv. 2019 à 17:06
Bonjour,

Le testament de ma mère comporte l'expression « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession »

Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 janv. 2016 à 18:59
Pouvez-vous me renseigner sur le sens exact de cette expression ?
La "réserve" est une fraction d'une succession dont les enfants ne peuvent être privés, étant de :
-moitié avec 1 enfant,
-des 2/3 pour 2
-ou des 3/4 pour 3 et +.
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FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016
20 janv. 2016 à 19:22
Je vous remercie de votre attention mais malheureusement vous ne me répondez que sur la signification de « réserve héréditaire » et non sur le sens de l'expression entière.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
20 janv. 2016 à 19:00
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession

Si votre mère n'a qu'un enfant elle doit vouloir dire que la réserve héréditaire sera de la moitie du montant de l'actif net de succession le jour où votre mère décédera.

S'il a a plus d'un enfant, cette phrase n'a pas de sens.
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FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016
20 janv. 2016 à 19:23
Je vous remercie de votre attention mais je comprends pas votre réponse.

La fonction d'un testament n'est pas d'expliquer ce que sera la réserve héréditaire, c'est le rôle du législateur de le faire. La fonction du testament est d'indiquer l'usage qui devra être fait de la quotité disponible et, peut-être et dans certaines limites, la façon dont la réserve héréditaire sera transmise aux héritiers réservataires.

Ma mère n'avait effectivement qu'un enfant, et je cherche à comprendre ce qu'elle a réellement dit. En l'occurrence je cherche à comprendre ce que représente exactement « la réserve héréditaire de la moitié de ma succession » dont elle précise ce qui devra en être fait.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
20 janv. 2016 à 19:47
la réserve héréditaire de la moitié de ma succession Ca ça ne veut RIEN dire. On peut seulement supposer ce quelle a voulu dire mais pas donner un sens à une expression qui n'en a pas.
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FrancoisNicolas0312 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
20 janv. 2016 à 20:00
Merci de votre réponse.

Elle appelle bien sûr d'autres questions, liées au contexte dans lequel figure cette curieuse formulation. J'ouvrirai, si nécessaire, une autre discussion sur les suites à donner au paragraphe qui la contient, voire même au testament entier.
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La phrase est redondante: la réserve héréditaire dans le cas ou vous êtes enfant unique= la moitié de la succession.
Reste à savoir ce qui doit être fait de l'autre moitié: "quotité disponible"
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
24 janv. 2019 à 17:06
Bonjour
La réserve héréditaire de la moitié de ma succession n'a aucun sens . Cela ne veut rien dire juridiquement.
C'est le"lot" de nombreux testaments pour lesquels le testateur a pensé ne pas avoir besoin de prendre les conseils d'un notaire.
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