Rupture du PACS

MonptitChoux Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 21 janv. 2016 à 10:57
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 22 janv. 2016 à 11:40
Bonjour,

Vivant en union libre depuis plus de 30 ans et étant pacsé depuis 2008, mon compagnon souhaite mettre un terme à notre relation (après avoir appris qu'il me mentait et me trompait depuis 5 ans).
Je sais qu'il existe 2 facons de rompre le Pacs d'un commun accord ou de façon unilatérale. Lui souhaiterait que cela se passe à l'amiable et dit que je n'ai aucun droit au niveau financier.
Je voulais savoir s'il était possible de demander une compensation par rapport à un train de vie antérieur (mon ex compagnon gagnant le double voir parfois le triple de mon salaire selon ses primes) ainsi qu'une pension alimentaire pour nos enfants de 17 et 21 ans faisant encore des études?
L'autorité parentale était partagée jusqu'à présent et il souhaiterait que nos filles aillent à leur guise chez l'un ou chez l'autre. Comment cela se passera t il alors au niveau des impôts?

Voilà, beaucoup d'interrogations se posent à moi en ce moment (cela date de fin décembre) et j'attends vivement vos éclaircissements et conseils.

En vous remerciant d'avance
Cordialement
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
21 janv. 2016 à 11:02
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander une pension alimentaire pour vos enfants mais vous ne pouvez rien demander pour vous-même, le pacs n apportant pas les mêmes droits que le mariage.


Cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
21 janv. 2016 à 11:05
En demandant la pension auprès juge des affaires familiales, vous préciserez la garde de vos enfants.

Pour les impôts, tout dépendra du mode de garde choisi et du jugement.
Chacun ne pouvant déclarer un enfant à sa charge fiscalement que si cela correspond au jugement.
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MonptitChoux Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
21 janv. 2016 à 11:27
Faut il prendre obligatoirement un avocat avant d'aller chez le juge aux affaires familiales?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
21 janv. 2016 à 11:46
Non un avocat n est pas obligatoire.
Mais recommandé si vous êtes vraiment en désaccord avec le père de vis enfants.
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MonptitChoux Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016
21 janv. 2016 à 11:56
Et pour prendre rdv auprès du juge, il faut juste remplir le formulaire que l'on peut trouver sur le site officiel? Ou il y a d'autres choses à faire?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
21 janv. 2016 à 11:58
Pour les détails j'avoue que je ne sais pas.
Désolée
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