vente maison apres premier décès

Question

Après décès de notre mère, notre père a vendu la maison , achetée en commun , avec notre autorisation ; il a ensuite utilisé les fonds pour racheter un appartement ; au décès de notre père nous constatons que l'acte notarié relatif à cet achat ne fait pas mention de l'origine des fonds ; or nous étions propriétaires par héritage de notre mère de la moitié de cet appartement puisque 50% appartenait à notre mère au titre de la communauté; maintenant tout se passe comme si notre père était seul propriétaire de l'appartement!  
De ce fait, son testament , qui privilégie l'un des enfants, semble porter sur la totalité de la succession alors qu'en réalité il ne devrait porter que sur sa part (50% + usufruit des 50% de notre mère)
le notaire ne nous apporte pas d'explication sur cette anomalie. quels sont nos droits (je parle des enfants non visés par le testament)? et nos possibilités de recours ?

condorcet · Answer

le notaire ne nous apporte pas d'explication sur cette anomalie. quels sont nos droits (je parle des enfants non visés par le testament)?
 Parce que vous n'êtes pas intervenu pour apparaître en votre qualité d'indivisaire souhaitant réinvestir dans l'acquisition du nouveau bien et conserver les droits acquis dans la succession de votre mère.
Vous avez certainement laissé opérer votre père en laissant à sa disposition le produit de la vente du bien,dans  l'indivision depuis le décès de votre mère.

et nos possibilités de recours ?
Selon votre exposé votre père serait décédé en l'état de dispositions testamentaires défavorisant certains de ses ayants droit légaux à sa succession en privilégiant l'un d'entre eux.
Il serait judicieux de consulter un avocat pour intervenir.

Stze · Answer

Bonjour nardec3

A la vente de la maison la communauté est effectivement dissoute de 50% chacun.donc la part de votre mère tombe dans la succession.
Sachant que dans cette succession il y a aussi les 1/4 de votre papa (si marié en communauté de vie) et le reste pour vous.
Cependant ce que je ne comprends pas c'est
 1-qu'elle autorisation avez vous signer pour la vente de cette maison.?
Si vous avez donner un accord forcément vous aurez toucher une somme a cette vente.

2- si votre père a remployé ce argent pour acheter un appartement et qu'il est décédé c'est à vous de prouver qu'il a vraiment utilisé vos fonds pour ça.

3- Alors il reste plus qu'une chose à faire.retrouvée LE notaire qui a fait la vente.demandez lui une copie de l'acte de vente.

4- dans sa succession il doit forcément avoir laisser des traces d'une banque qu'il a utilisé pour vendre et racheter l'autre bien. Avec les preuves des relevés de comptes vous pourrez prouver votre bonne foi

nardec3 · Answer

Merci ! je pense que notre père a agi sans intention particulière mais le notaire  de famille qui a été chargé tant de la vente de la maison que de l'achat de l'appartement (en remploi des fonds comme on dit) aurait pu (dû) se poser la question ?

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