Retard signature donataire : quels recours ?

sdherbomez - Modifié par micheld33 le 26/01/2016 à 09:52
 Gasc - 26 janv. 2016 à 14:02
Bonjour,

Le compromis de vente prévoyait une signature devant notaire au 6 janvier maximum. A ce jour, nous n avons pas de date de signature car le bien faisait l objet d une donation et il manque la signature du donataire. Quels sont mes recours? Peut on demander l exécution de la vente?

1 réponse

Bonjour. Etes-vous bien sûr que la signature manquante est celle du donataire (vendeur)?
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