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Bail commercial

BRIN21 Messages postés 137 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2023 - Modifié par Strumpfette le 28/01/2016 à 14:29
BRIN21 Messages postés 137 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2023 - 28 janv. 2016 à 17:57
Bonjour,
Je loue mon appartement à titre d'habitation et mon locataire envisage d'exercer dans cet appartement à titre d'AUTO-ENTREPRENEUR. Il ne devrait, à priori, recevoir aucune clientèle. Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial ?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
28 janv. 2016 à 15:44
Bonjour,

Suis-je tenu de lui faire souscrire un bail commercial

Surtout pas, car vous allez vous retrouver avec des locaux commerciaux et vous ne maitriserez plus la situation. Conservez votre location telle qu'elle a toujours existé.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
BRIN21 Messages postés 137 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2023 49
28 janv. 2016 à 17:57
Merci beaucoup
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